Introduction :

Il s'agit du droit applicable aux entreprises qui sont incapables ou en situation de le devenir de faire face à leurs dettes échues ou à échoir avec les liquidités dont elles disposent. Les difficultés sont en général des difficultés de trésorerie. Aujourd'hui on dit entreprises en difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise. Le droit actuel des entreprises en difficultés a un objet qui dépasse ce seul aspect contraignant de saisie collective. La loi connaît un certain nombre de mécanismes de prévention des difficultés des entreprises qui visent soit à alerter le chef d'entreprise avant toute cessation des paiements ou bien des mécanismes qui tendent à favoriser un règlement amiable des difficultés de l'entreprise. Outre le souci d'un règlement collectif des créanciers, le droit des PC a pour objectif également d'assurer la sauvegarde de l'entreprise. Les mécanismes légaux tendent à permettre la continuation de l'entreprise de même que sa restructuration ce qui peut impliquer une cession partielle ou globale de l'entreprise. AU de la de la sauvegarde, l'une des missions est aussi d'assurer la sauvegarde de l'emploi et de l'économie. Il est encore un autre aspect qui fait écarter l'appellation PC, car le droit des entreprises en difficultés est beaucoup moins collectif qu'il a pu l'être autrefois. Le législateur a multiplié les possibilités offertes aux créanciers d'échapper à la discipline collective. S'agissant du DED, on parle souvent de la faillite. Le terme de faillite correspond à l'état ancien de la matière qui