LES CONTRAT COMMERCIAUX :
Les contrats commerciaux obéissent aux règles de formation et d’exécution des contrats contenus dans le droit civil, contrairement à leur dénomination qui laisse présupposer l’application de règles relevant du droit commercial.
A l’exception de quelques contrats particuliers (contrat de vente, de nantissement et de location gérance du fonds de commerce, le contrat de transport, etc.), le code de commerce ne règlemente pas les contrats commerciaux particulièrement.
Le code civil algérien a eu pour objectif d’uniformiser les règles contractuelles. Toutefois les règles de preuve et d’exécution sont assouplies par l’article 30 du code de commerce (liberté de preuve et preuve par tout moyen).
Le contrat commercial est toujours à titre onéreux car il transmet la propriété d’une chose du vendeur à l’acheteur moyennant un prix que ce dernier s’engage à payer. Ainsi le contrat commercial crée des obligations réciproques entre les personnes à savoir l’acheteur et le vendeur. Par conséquent, il ne constitue pas une donation car l’existence d’un prix d’un prix et indispensable.
Le contrat commercial est commutatif et consensuel. Dés lors sa création renseigne les parties sur les avantages et les risques produits ainsi que sur le prix et la chose convenue. Le caractère civil ou commercial du contrat dépend soit des personnes qui s’engagent (commerçants ou non) soit du but poursuivi (pour revendre ou non) soit l’objet (acte de commerce ou non). Ainsi un contrat peut être à la fois civile pour l’une des parties, commercial pour l’autre. La question et de savoir quelle compétence judiciaire sera habilitée à régler les litiges éventuels ?. C’est le principe de l’option juridictionnelle.
Les contrats commerciaux dérogent en droit civil en matière de preuve par leur effet et leur délai. Le contrat civil n’admet que la preuve par écrit contrairement au contrat commercial qui, lui, admet la preuve par tout moyen.
Les sanctions d’un contrat