Cours pénal

Pages: 5 (1179 mots) Publié le: 5 mars 2010
le droit criminel est une branche de droit qui prévoit la réaction de l’état à l’égard des infractions et des délinquants par l’infliction de peines. On considère que le droit criminel est composé de trois sous branches : le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale. Le point commun au droit criminel est le respect du principe de la légalité criminelle.
Pourquoi cetteréférence à la légalité ? Parce qu’en droit criminel, c’est l’ordre public qui est immédiatement et directement impliqué et donc le concept d’état de droit est au premier plan chaque fois que l’on abord une question qui relève du droit criminel. Il suffit de regarder ce qui se passe dans les systèmes politiques dictatoriaux pour voir que le droit criminel intervient en premier lieu. Les premièresmesures que prend un gouvernement lors d’un coup d’état sont des mesures d’ordre pénal (couvre-feu, restrictions à la liberté, perquisitions, règles sur tel type de sanctions, élargissement de la définition d’une infraction…). Le droit criminel se situe toujours comme un curseur entre deux valeurs (l’ordre public et les libertés individuelles) avec des tendances pour l’un ou l’autre selon lespériodes.

Qu’est ce qu’un état de droit ?

C’est un mode de fonctionnement politique qui s’est doté de règles juridiques qui seront respectées même quand celles-ci le contraignent. Ce concept s’oppose au concept d’état de force qui fonctionne sur un mode violent soit directement (coup d’état) ou par une violence insidieuse qui consiste à ne pas respecter ces règles juridiques contraignantes. Dansun état de droit, la fin ne justifie pas tous les moyens contrairement dans un état de force. Dans un état de droit (cas de la France), on préfère 10 coupables en liberté plutôt qu’un innocent en prison. Ce postulat qui fait prévaloir le respect de la règle sur l’émotion, la passion, la vengeance, est un postulat de société qui n’est pas forcément partagé par l’ensemble de la population.

Rôlede l’avocat : défendre des criminels, garant de l’état de droit. Les droits de la défense doivent s’appliquer à tous les individus accusés et pas seulement aux innocents. Benjamin CONSTANT « soyez juste envers les justes, vous le leur devez, mais soyez juste encore envers ceux qui sont injustes c’est le meilleur moyen de leur faire porter la peine de leur injustice tout en leur laissant lafaculté de la réparer »

Droit, sanction et peine

Sanction = du latin « sanctio », signifie rendre sacré ou inviolable, signifie ensuite établir solennellement par une loi. On remarque que la notion de sanction n’est pas péjorative puisque pendant longtemps la sanction sera le résultat d’un comportement juridique que ce soit une récompense ou une punition. Sur le plan juridique, au sens général, lasanction est tout moyen destiné à assurer le respect et l’exécution effective d’un droit ou d’une obligation.
Sur un plan plus restrictif, la sanction peut être une mesure même réparatrice justifiée par la violation d’une obligation. (Ex :L’indemnisation est la sanction civile de la faute dommageable. Nullité autre sanction…)
Le législateur a un premier choix :définir un comportement méritantou non sanction et deuxieme choix :il a à sa disposition un arsenal de moyen de répondre aux violations de leurs devoirs par les citoyens. La frontière contemporaine la plus débattue est celle de l’autorité administrative face aux juridictions pénales. Le pouvoir de sanction de l’autorité administrative est loin d‘être négligeable (AAI, CSA, l’autorité du marché financier, CNIL…). Ces dernièrespeuvent prononcer des sanctions qui ressemblent parfois étrangement aux sanctions pénales (ex : sanctions pécuniaires, amende).

Le pouvoir administratif du préfet est aussi très important puisqu’il va pouvoir prononcer parfois de sa seule initiative des mesures dont il sera difficile de déterminer la différence avec les sanctions pénales (ex : fermeture d’établissements). Inconvénients :...
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