SECTION II/ L’exécutif départementale.

Loi du 2 mars 1982 qui a modifié le droit de la départementalisation et c’est la loi du 6 février 1992 relative a l’administration territoriale de la République qui rétablit la commission permanente tout en préservant l’existence d’un bureau.

Paragraphe 1 : le président du conseil général

Avant 1982, l’institution du président du conseil général existait mais cette institution n’avait que des fonctions honorifiques c’est-à-dire, la présidence de l’assemblée. Depuis la décentralisation avec la loi du 2 mars 1982, c’est une institution qui a une dimension politique considérable. Le président du conseil général est élu par le conseil général en son seing et il est élu après chaque renouvellement triennal au scrutin majoritaire a 3 tour.
La majorité absolue des membres composant le conseil est nécessaire au deux premiers tours et au 3ème tours la majorité relative suffit.
D’après la loi du 2 mars, le président du conseil général est l’organe exécutif du département. Il va donc préparer et exécuter les délibérations du conseil général. Il représente le département, il signe les contrats et c’est lui qui entreprend les actions en justice, mais sous réserve d’une délibération valable du conseil général. Il prépare et exécute le budget, il est l’ordonnateur principal de la collectivité département. Chaque année il va rendre compte de l’exécution du budget au conseil général et il le fait dans un rapport spécial qui retrace la situation du département. Il est le chef hiérarchique des services du département et enfin il est chargé de la gestion du domaine départemental sur lequel il exerce les pouvoirs de police afférant à cette gestion.

Paragraphe 2 : la commission permanente et le bureau.

La commission permanente assiste le président du conseil général depuis la loi du 2 mars modifié par la loi du 6 février 1992. L’effectif de la commission permanente est fixé par le conseil général après l’élection du