Demission

285 mots 2 pages

Donner sa démission : forme, droits & obligations

Donner sa démission : forme, droits & obligations
Vous êtes salarié(e) et vous souhaitez démissionner. Vous envisagez donc de quitter votre emploi actuel et de remettre à votre employeur votre lettre de démission. Nous vous indiquons quels sont les éléments à prendre en compte avant de choisir de rompre votre contrat de travail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :
•Modèle de lettre
• CDI
• Préavis
• Rupture du contrat
• Démission justifiée (conjoint)
• Droit au chômage
• Clause de non-concurrence

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Que vous soyez en CDD ou CDI, en période d'essai ou en arrêt maladie, vous souhaitez quitter votre emploi en ayant recours à la démission, souvent pour suivre votre conjoint au plus vite. Toutefois vous avez encore quelques incertitudes et souhaitez en savoir davantage avant d'annoncer à votre employeur votre volonté de quitter l'entreprise.

Vous pouvez en effet vous demander comment démissionner ? S'il existe des variantes dans une démission ? Comment démissionner d'un CDD, d’un CDI ? Faut-il procéder de la même manière si on démissionne sans préavis ? Comment démissionner et toucher le chômage ? Ou encore peut-on démissionner en arrêt maladie ?

Nous vous indiquons quels sont les éléments à prendre en compte avant de quitter votre poste et mettons à votre disposition des modèles de lettre de démission à envoyer ou à remettre en mains propres à votre employeur.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la démission concernant :
1.Les éléments pour valablement démissionner
2.Les droits et obligations découlant de la démission
3.Le respect du préavis en cas de démission
4.Le paiement de l'indemnité de préavis en cas de dispense
5.Le droit au chômage en cas de démission

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Relations individuelles
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Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 septembre 1999 en qualité d'agent technico-commercial par la société Ateliers Saint Denis, aux droits de laquelle vient la société Altrad Saint-Denis ; qu'il a démissionné de son emploi par lettre du 8 août 2003 rédigée en ces termes "je vous informe de mon départ de votre société à compter du 23 août 2003, et je vous rendrai les documents et matériels le 25 août 2003. " ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 mai 2005 en faisant valoir qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement fautif de l'employeur ; Attendu que pour décider que la démission du salarié devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans….

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La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié La loi n'impose pas de forme particulière pour que votre démission soit valable. Toutefois, selon la jurisprudence : "la démission d'un salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner". Aussi, bien que vous puissiez annoncer verbalement ou par téléphone votre démission, il est vivement conseillé de le faire à l'aide d'une lettre de démission, que celle-ci soit envoyée en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à votre employeur.….

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Actuellement, aucune forme n’est requise pour la démission c’est-à-dire qu’elle peut être verbale où se déduire du comportement du salarié. La loi prévoit la possibilité d’un préavis mais laisse aux conventions collectives et aux usages le soin d’en préciser la durée. Deux types de problèmes peuvent se poser au juge : - La démission abusive : Les hypothèses de démission abusive sont assez rares et n’existent que lorsque le salarié a eu manifestement l’intention de nuire à l’employeur ou lorsqu’un départ précipité entraîne un préjudice important pour l’entreprise. Jusqu’en 1973, la preuve de cet abus incombait à l’employeur.….

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