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7216 mots
29 pages
Dissertation :La place de l'écrit dans le droit de la preuve
Pour invoquer un droit subjectif, pour en demander la protection, il faut auparavant pouvoir en démontrer l’existence et établirqu’on en est bien titulaire. Cela revient au même de ne pas avoir un droit, ou de l’avoir, mais de ne pas pouvoir le prouver. Si personne ne conteste l’existence d’un droit, la preuve de ce droit estinutile. Mais si un jour, une personne conteste le droit dont une autre se déclare titulaire, elle exigera que le prétendu titulaire en rapporte la preuve en justice. La question de la preuve des droitssubjectifs est donc une question essentielle. Il faut noter que cette matière a fait l’objet d’une réforme par une loi du 13 mars 2000 dont l’objet a été d’adapter le droit de la preuve aux nouvellestechnologies, en admettant notamment la validité de la signature électronique.
Une preuve est la démonstration de l'existence d'un fait (matérialité d'un dommage) ou d'un acte (contrat, testament) dansles formes admises ou requises par la loi.
Les moyens employés pour faire la preuve sont appelés modes de preuve.
La preuve peut être légale, c'est-à-dire que les moyens de preuves sontpréalablement déterminés et imposés par la loi. Le choix de la preuve n'est donc pas libre, contrairement au système de preuves morales, qui est fondé sur la liberté de la preuve et l'intime conviction. Dans unrégime de preuves légales, la loi fixe elle-même la charge, l'admissibilité ou la valeur de la preuve, notamment en établissant des présomptions, en exigeant tel mode de preuve pour tel acte ou telfait, ou en fixant la force probante d'un mode de preuve. La force probante est la valeur d'un mode de preuve comme conviction, la foi qu'il faut lui attacher, soit relativement aux faits à prouver, soitrelativement aux personnes auxquelles on s'oppose. Toutes les preuves n'ont pas la même force probante. La loi instaure donc une hiérarchie entre les différents types de preuves : on trouve