Diagnostic
0. Introduction : le contexte du diagnostic financier :
0.1. La procédure d’octroi de crédit :
0.1.1. l’optique liquidité-exigibilité (L-E)
L’objet de l’analyse L-E est de formuler un avis sur le risque d’insolvabilité et de défaillance de l’entreprise. 0.1.1.1. insolvabilité
Le montant de la dette est alors supérieur à la valeur des actifs Cette situation ne peut être que transitoire car en vertu de l’art 241 du 24 juillet 66 les CP doivent être au minimum égaux à la moitié du capital social. Si tel n’est pas le cas, la société doit convoquer une AGE qui doit statuer sur la recapitalisation ou la liquidation de la société dans les 2 ans maximum. Les CP sont souvent rendus négatifs par des amortissements exceptionnels de GW ; par conséquent l’analyse financière doit conduire à comparer le GW non encore amorti et la valeur des CP.
0.1.1.2.
Défaillance (ou cessation des paiements)
Les actifs réalisables (revendables) et disponibles (caisse et VMP) sont alors insuffisants pour payer la dette qui arrive à échéance. Dans ce cas l’entreprise doit demander au président du tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pendant laquelle : • • aucune dette n’est exigible ; le PDG est assisté ou remplacé par un administrateur judiciaire.
Cette période de 6 mois s’appelle la période d’observation. A l’issue de cette période, l’administrateur réalise un bilan économique et social de l’entreprise et propose au président du tribunal de commerce de statuer : • poursuite de l’activité avec les dirigeants en place accompagnés généralement d’un moratoire sur la dette (rééchelonnement des échéances) et/ou modification du coût de la dette et éventuellement suppression des intérêts ;
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• •
cession à un repreneur dont le montant payé pour la reprise permet de rembourser tout ou partie de la dette et de l’effacer ; liquidation assortie de la recherche de la responsabilité pénale des dirigeants (délit de