DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Hedayat Bahare Herruel Yann

L’ACTION
EN REVENDICATION
ET
RESTITUTION

PLAN |

I.L’action en revendication
A- Règles communes aux revendications
1)La propriété du revendiquant
2)La détention du débiteur
3)La qualité du revendiquant

B- Règles particulières
1)le cas du vendeur en possession
2)Le cas du vendeur dessaisi
3)le vendeur avec une clause de réserve de propriété

II.Mise en œuvre et effets de la revendication
A- La procédure de l’action
1)Les délais
2)La phase amiable
3)La phase contentieuse

B- Les issues
1)L’issue principale : la restitution
2)L’issue secondaire : la disparition du bien

Contrairement au droit des faillites qui était dominé par son caractère répressif et l’intérêt porté aux créanciers victimes de la défaillance du débiteur ayant manqué à ses engagements, le droit moderne des entreprises en difficulté sépare l’homme de l’entreprise en poursuivant essentiellement une finalité économique et sociale. Il s’agit alors d’assurer la survie des outils de production viables dans le cadre d’un plan de cession ou d’un plan de continuation car l’économie nationale ne peut se permettre de tolérer que des outils soient brisés pour des raisons uniquement juridiques. On peut-être amené à penser que le propriétaire d’un bien, qui détenu par un débiteur en état de difficulté, n’a aucun moyen de se le réapproprier. Ce qui n’est pas tout à fait vrai. En effet, il existe au sein du droit des entreprises en difficulté, des mesures, qui permettent au propriétaire de faire reconnaitre son droit de propriété et soustraire ainsi son bien de la convoitise des créanciers soumis à la discipline collective. C’est en ces termes antinomiques que se pose le problème de l’exercice de l’action en revendication et de la