Dissert droit

1873 mots 8 pages
L'organisation et l'action de l'État Introduction
37. Le pouvoir administratif, qui se rattache du point de vue le théorie de l'État – et donc du point de vue politique, on l'a vu, au pouvoir exécutif – est, au sens matériel et fonctionnel du terme, distribué entre différentes personnes administratives que sont les institutions administratives. Si les différentes institutions administratives agissent toutes au moyen de décisions unilatérales ou en contractant (en relation avec d'autres institutions administratives, des personnes privées et les citoyens et administrés), elles peuvent être différenciées en fonction de leur fonction. On peut distinguer en effet les institutions administratives générales et les institutions administratives spéciales. 38. Les institutions administratives générales sont essentiellement l'État (cours 2) et les collectivités territoriales (cours 3 et 4). Elles se définissent essentiellement par l'action générale qu'elles ont sur une population et un territoire défini (la circonscription administrative ou territoriale). Elles sont donc, du point de vue administratif, institution d'abord au sens organique du terme (« administration de gestion »). Les institutions administratives spéciales sont essentiellement les autorités administratives indépendantes (AAI), les établissements publics (EP) et les entreprises publiques. Elle se définissent essentiellement par l'action spéciale qu'elles poursuivent, quels que soient la population et le territoire concernés. Elles sont donc, du point de vue administratif, institution d'abord au sens matériel et fonctionnel du terme (« administration de mission »). 39. L'État, institution administrative générale, se caractérise par le fait qu'au cas français de l'État unitaire, il – englobe toutes les autres institutions administratives – du point de vue des organes supérieurs intégrés au pouvoir exécutif, il est à la fois institution politique et administrative, – enfin, il est
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