Dissertation juridique : la procédure de révision sous la constitution de 1958.

Pages: 12 (2880 mots) Publié le: 24 octobre 2012
Dissertation juridique : La procédure de révision sous la constitution de 1958.

Depuis 1958, notre constitution a déjà connu vingt-quatre révisons. C’est un sujet qui nous concerne particulièrement, puisque le peuple a pu parfois participer à ces modifications de la constitution.
La constitution désigne un ensemble des règles juridiques, nommées lois constitutionnelles. Celles-cidéfinissent alors un statut du pouvoir dans l’Etat, en déterminant l’organisation et les modalités d’exercice et de fonctionnement. La révision de cette constitution se traduit en France par une loi constitutionnelle qui modifie, abroge ou complète des dispositions.
Il faut préciser que l’élaboration de la constitution se fait par le pouvoir dit « constituant » des fondateurs de l’Etat, on précise même «pouvoir constituant originaire ». Cependant, il convient que ce pouvoir constituant originaire laisse une « porte ouverte » à une éventuelle révision, elle-même étant prévue par la constitution, et dont la manière peut être modifiée. Il doit instituer un pouvoir de révision. Ainsi pour succéder, compléter au/le pouvoir constituant originaire que détiennent les fondateurs de l’Etat, il existe donc unpouvoir constituant institué, ou encore dérivé.
La constitution du 4 octobre 1958, en France possède une procédure spéciale de révision de la constitution, en vue de lui conférer une certaine solennité et surtout de garantir les droits de la minorité, c’est pourquoi on la qualifie de procédure rigide.
Ainsi serait-il intéressant de s’interroger quant à l’établissement de cette procédure derévision, de notre propre constitution actuelle, qui date du 4 octobre 1958.
En effet, comment s’articule la procédure de révision de la constitution de 1958 ?
Ainsi on constate que cette procédure de révision de la constitution est avant tout une procédure que l’on pourrait qualifier de lourde et rigide (I), mais dont la pratique semble révéler quelques points faibles de cette procédure (II).I/ une procédure de révision de la constitution particulièrement lourde et rigide

La procédure de révision de la constitution de 1958, que le pouvoir institué met en place, est tout particulièrement visée par l’article 89 de la constitution. Celui-ci énonce le principe de cette révision (A) tout en posant ses limites (B).

A) L’article 89 comme fondement de la procédure de révision de laconstitution

L’article 89 de la constitution de 1958 prévoit trois étapes pour réviser la constitution, à savoir l’initiative de la révision, l’adoption et l’approbation de la révision.
Selon l’article 89 alinéa 1 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement »L’initiative peut ainsi relever soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif. En ce qui concerne la première possibilité, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient à chacun des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit alors d’une proposition d’une loi constitutionnelle. Pour ce qui est de la seconde possibilité, néanmoins la plus fréquente, l’initiative peut émaner duPrésident de la République sur proposition du premier ministre. Cette initiative suppose ici en fait l’existence d’un accord entre les deux têtes de l’exécutif. L’obtention de cet accord sera alors plus ou moins réalisable. Il va de soi que lorsqu’il y aura un système avec primauté présidentielle, l’initiative sera plus facile, le premier ministre étant subordonné au Président de la République. Alorsqu’il apparait évident que l’initiative, lorsqu’il y a primauté gouvernementale, ou bien alors dans d’autres termes une cohabitation, sera d’autant plus délicate à mettre en œuvre. En effet le Président de la République ne peut pas contraindre le premier ministre à sa décision, mais il peut ne pas donner suite à toutes propositions du premier ministre.
On remarque cependant un grand...
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