Dissertation: les progrès de la biomédecine confrontés aux principes fondamentaux du droit des personnes

Pages: 6 (1416 mots) Publié le: 17 mars 2013
Dissertation: Les progrès de la biomédecine confrontés aux principes fondamentaux du droit des personnes

Pb: Conciliation entre les progrès de la biomédecine et les principes fondamentaux du droit des personnes.

Introduction:
Une définition en la matière est difficile à donner car la biomédecine connait des principes divers et variés. Droit des personnes → Définition des personnes: Cettedéfinition difficile à donner car il y a différents critères qui peuvent être pris en compte= Le genre humain mais le problème, c'est que le fœtus y appartient mais il ne s'agit pas d'une personne. Le 23 mai 2004, le comité national d'étique a considéré que le foetus est une personne. Le corps de la personne physique excluant l'animal, l'embryon et le fœtus. Les éléments du corps humain ,une foisdétachés, deviennent des choses. Le cadavre est considéré ,en droit français, comme une chose avec un statut particulier sacré. Il existe des grandes suma divisio (grandes catégories) fonctionnant par exclusion. Enfin, les personnes physiques sont déterminées au travers de la vie mais cela n'exclue ni les animaux, ni les fœtus.

I- Progrès de la biomédecine et principes fondamentaux du droit desindividus

A) Conciliation des progrès de la biomédecine et du principe d'inviolabilité du corps humain

Principe

Article 16-1 du Code Civil d'où les sanctions des atteintes à l'intégrité corporelle, l'interdiction de prélever des éléments du corps humain, l'interdiction de procéder à des expertises post mortem dès lors que la personne n'a pas donné son consentement de son vivant(article 16-11 du Code civil) et l'interdiction de pratiquer une intervention thérapeutique sans le consentement préalable du patient (article 16-3).
Article 16-3 pose deux conditions au principe: L’exigence d'un consentement préalable libre, express et éclairé et l'exigence de légitimité du motif de l'atteinte à l'intégrité.

Les exceptions

En tout état de cause, ces conditions sont exigéesqu'il s'agisse d'exceptions automatiques ou d'exceptions consenties.

a) Exceptions automatiques au principe d'inviolabilité

→ Conseil d'Etat du 26 novembre 2001: Les vaccinations obligatoires sont valables dès lors qu'elles sont proportionnées et qu'elles sont effectuées dans un but médical.
→ Identification d'une personne par empreintes génétiques. En matière pénale: Il y a des exceptionsautomatiques, le consentement n'est donc pas demandé (article 16-11§1 du Code Civil) et en matière civile, il n'y a pas d'exception automatique.
Il y a une distinction entre les expertises génétiques du vivant de la personne (art 16-11§2): C'est une exception non automatique, il convient d'avoir le consentement de la personne qui a le droit de refuser mais il y a ,en parallèle, une pressionindirecte que le juge peut exercé car il pourra interpréter ce refus et en tirer les conséquences et les expertises génétiques post mortem (article 16-11§2): interdiction dès lors que la personne n'a pas manifesté son consentement de son vivant introduit par la Loi bioéthique du 6 aout 2004. Cette disposition peut poser problème pour la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyenau regard de l'article 8 de la Convention européenne. La Cour déduit ,de cet article, le droit à toute personne de connaître son ascendance. Arrêt du 13 juillet 2006: Affaire Jaghi et Slusse.

b) Les exceptions consenties à ce principe d'inviolabilité

Le principe d’auto-disposition avec obligatoirement le principe de gratuité (article 16-5 et -6) en matière médicale (16-3§2: avec leconsentement du patient) et en matière de recherche médicale avec le consentement libre, éclairé et express. Loi Huriet 20 décembre 1988: Contrainte financière pour le testeur.
Pour les prélèvements d'organe sur les personnes vivantes: Loi du 7 juillet 2007. Articles L1231 et suivant du Code de la Santé Publique. Le donneur d’organe doit être majeur et ce don doit avoir un intérêt thérapeutique. Le...
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