Dissertation de droit administratif :
L’évolution des critères du contrat administratif

Il n’existe pas véritablement de définition unique du contrat administratif. Le contrat administratif est un outil de gestion administrative au service de la puissance publique. Parfois, le législateur confère lui-même le caractère administratif à un contrat. C’est ce que l’on appelle les contrats administratifs par détermination de la loi. Il s’agit des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII. Les travaux publics sont des travaux immobiliers réalisés dans l’intérêt général. On retrouve également les contrats de vente des immeubles de l’Etat : quand un immeuble appartient à l’Etat, la vente de cet immeuble est toujours un contrat administratif par détermination de la loi. Cela date également de la loi du 28 pluviôse an VIII, mais aujourd’hui cette règle est inscrite dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Il y a également les contrats comportant occupation du domaine public qui le sont depuis un décret-loi du 17 juin 1938. On retrouve les baux emphytéotiques administratifs (c’est un bail conférant un droit réel sur la chose, et il en existe des propres au droit administratif). De plus, on retrouve aussi les contrats de partenariat qui sont des contrats administratifs par détermination de l’ordonnance du 17 juin 2004.En outre, les plus importants sont les contrats passés en application du Code des marchés publics sont tous des contrats administratifs. Ce sont les plus importants car ils sont relativement récents, ils datent de la loi du 11 décembre 2001, MURCEF (Mesure Urgente à Caractère Economique et Financier). Jusqu’en 2001, on appliquait les critères jurisprudentiels. La jurisprudence dégage deux critères cumulatifs pour aider à définir cette notion de contrat administratif. Elle dégage un premier