Dissertation : L’efficacité de l’ordonnance de protection.Introduction : Alors qu’aujourd’hui, on estime en France qu’une femme meurt sous les coups de son mari tous les 2 jours et qu’avec les mesures récemment prises lors de la crise sanitaire avec les confinements, ce constat n’a fait que s’aggraver. En effet, d’après les chiffres de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, le nombre de femmes victimes de violences physiques ou sexuelles perpétrées par leur conjoint …afficher plus de contenu…

L’ordonnance de protection aussi appelée ordonnance restrictive se définit comme une injonction d’éloignement. En clair, il s’agit de prendre des mesures pour éloigner une victime de son bourreau afin de faire cesser des violences physiques ou psychologiques et de répondre à un réel danger qu’encoure la victime. L’ordonnance de restriction ou des dispositifs semblables sont à ce jour présents dans environ 80 Etats depuis 2012 notamment aux Etats Unis, au Canada mais également en Espagne ou elle est relativement très utilisée : en 2015, on estime que sur les 36 292 ordonnances de protection …afficher plus de contenu…

Elle apparaissait également comme un dispositif permettant d’agir indépendamment de toutes procédures pénales. Ainsi, l’ordonnance de protection qui doit être demandé devant le JAF, juge aux affaires familiales peut-être attribuée à une victime indépendamment du fait qu’elle est déposée plainte ou non envers son agresseur. Toutefois, afin que sa demande soit prise en compte, la victime se doit dans d’apporter la preuve de