Diversification sources droit pénal

Pages: 10 (2420 mots) Publié le: 13 octobre 2010
Depuis le 1er mars 1994, le droit pénal bénéficie d'un nouveau Code. Ce dernier est l'héritier de deux codes précédents : le Code Révolutionnaire de 1791 et le Code Pénal Impérial du 12 février 1810. Tout le droit pénal actuel a été construit en réaction à la période l'Ancien Régime. A cette époque, le droit pénal est arbitraire et d'une rigueur extrême. Le droit pénal de l'Ancien Régime étaitdéfinit comme un droit intermédiaire. Ce dernier va être critiqué par Beccaria dans son « Traité des délits et des peines » de 1764 où tous les grands principes du droit pénal moderne sont présents. Jusqu'à cette époque, la philosophie du droit pénal reposait exclusivement sur des principes moraux. Sans renier complètement ces derniers, plusieurs réflexions sont entamées au 19ème et 20ème siècle :au moralisme va s'opposer le déterminisme naturel. A la fin du 20ème siècle, et plus précisément au début des années 1990, une réforme du Code Pénal est menée. De nouveaux concepts vont être intégrés et un effort de rénovation a été entrepris.

Depuis la Révolution, le droit français est fondé sur le principe de la légalité des délits et des peines formulé par Beccaria. Ce principe confère unecompétence exclusive au législateur afin de déterminer les infractions et les sanctions. Ce principe se présente à travers la maxime : « nullum crimen nulla poena, nullum juridicium sine lege ». Ce même principe est consacré à l'article 111-3 du Code Pénal. Le droit pénal est la branche du droit qui réprime les comportements portant atteinte aux valeurs sociales. Le droit pénal incrimine etsanctionne ces comportements par des peines. Ainsi, il est tout à fait possible de dire que le droit pénal est un droit attentatoire aux libertés individuelles. En effet, les peines peuvent, par exemple, être privatives de libertés ou encore interdire l'exercice de certains droits. Essentiellement « dangereux » pour l'individu, il apparaît essentiel que le champ d'action du droit pénal soit limité à laprotection des valeurs jugées essentielles par la société.

La loi pénale est protectrice de valeurs sociales et humaines fondamentales. Il existe des valeurs qui sont universelles mais d'autres sont spécifiques à leur époque. Par conséquent, les valeurs qui sont pénalement protégées apparaissent comme inhérentes à une société donnée. Ainsi, affirmer le caractère national du droit pénal semble uneconséquence logique. En effet, le droit de punir relève de la souveraineté nationale. Selon cette dernière, il n'existe aucun pouvoir supérieur à l'Etat et aucun pouvoir qui ne saurait l'égaler. Donc, il apparaît comme difficilement concevable de déléguer ou de partager cette compétence avec d'autres acteurs, comme par exemple une organisation supra-nationale. Pour autant, la pénétration desnormes internationales au sein du droit pénal français semble être indéniable : droit communautaire, droit européen ou encore conventions internationales. Il faut également souligner la primauté des traités et conventions internationales régulièrement ratifiés en vertu de l'article 55 de la Constitution. De telles sources sont alors supérieures aux sources classiques, à savoir la loi et le règlement,et le droit pénal ne fait que subir l'influence et les conséquences de ces sources qu'il est possible de qualifier de « modernes ».

Ainsi, subissant l'apparition de sources nouvelles, le contenu du droit pénal, et également son périmètre d'application, tendent à se modifier et se diversifier. Etant traditionnellement un droit national dans son élaboration, tout comme dans son application, ledroit pénal est aujourd'hui concurrencé. En effet, le législateur national est désormais en « compétition » avec des législateurs transnationaux. Ceci a pour résultat une certaine globalisation du droit pénal du fait de la diversification des sources de ce dernier. Par conséquent, il convient de se demander quelles sont les sources traditionnelles du droit pénal, tout en prenant en compte la...
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