CODE DU TRAVAIL (DU 127 à 170) * ARTICLE 127 l’article parle du règlement des conflits collectifs et/ou individuels de travail entre les parties liées par la convention collective de travail. * ARTICLE 128 l’article dit que les agents chargés de l'inspection du travail doivent avoir des compétences en matière de contrôle de l'application des clauses de la convention collective de travail. * ARTICLE 129 l’article explique que le non respect des stipulations de la convention collective de travail conduit à une amende entre 300 et 500 dhs, le montant ne dépasse pas un total de 20.000 dirhams. * ARTICLE 130
Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition des salariés. * ARTICLE 131 la convention collective de travail demeure en vigueur entre les salariés de l'entreprise et le nouvel employeur même en cas de modification. * ARTICLE 132
Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :
- le non-affichage de l'avis
- le défaut dans l'avis de l'une des indications qui doivent y être mentionnées * le non-respect de la disposition des salariés d'un exemplaire de la convention collective de travail. * ARTICLE 13 4
La convention collective de travail étendue cesse d'être obligatoire lorsque la convention initiale prend fin. * Article 135
Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi et envisageant d'ouvrir une entreprise, un établissement ou un chantier est tenue d'en faire déclaration à l'agent chargé de l'inspection du travail dans les conditions et formes fixées par voie réglementaire. * Article 136
Une déclaration analogue doit se faire dans des cas précis par l’employeur. * Article 137
Sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams les infractions aux dispositions des articles 135 et 136 ci-dessus. * Article 138
Toute modification apportée au règlement intérieur est soumise aux formalités de consultation et d'approbation prévues à l'alinéa précédent.