Droit civil

Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise

Évaluation à la séance 7

INTRODUCTION

L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil.
L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans le Code civil. En effet, il y a des contrats qui sont régis par des lois qui n'ont pas été intégrées au Code civil.
Ce que ne nous dit pas l'article 1107 c'est qu'il faut y ajouter les prévisions des parties, les règles que les parties, dans chaque contrat individuel, auront fixé. C'est ce que l'on appelle la technique contractuelle.
L'article ne nous donne pas non plus de liste des contrats spéciaux. Elle serait de toute façon incomplète car il existe des contrats innommés.
Exemples de contrats : ⁃ la transaction ⁃ les contrats de distribution ⁃ les contrats de société ⁃ les contrats de travail ⁃ les contrats très spéciaux : déclinaison des contrats spéciaux.

Section 1 : La diversité des sources des contrats spéciaux

Du fait qu'on a cette spécialisation, on va avoir une complication des règles. Cette complication est également due à la diversification des règles non seulement en fonction du type de contrat mais également en fonction du type de la qualité des contractants.

§ 1 : Les sources légales

Le Code civil est la première source du droit des contrats spéciaux. Ces règles se retrouvent essentiellement dans le livre III. Mais après 1804, le législateur a rarement fait l'effort d'intégrer les différentes réglementations au Code civil. Même si parfois il regroupent ces règles dans des codes thématiques.
La tendance actuelle est à