Droit commercial approfondi ii

998 mots 4 pages

Question 1 – Les différents apports

• Les apports en numéraire : il s’agit de tout apport d’argent. • L’apport en industrie : Un associé met à disposition de la société son travail, ses services et/ou ses connaissances techniques. • L’apport en nature : il s’agit de tout apport de bien, autre que de l’argent.

Question 2 – Eléments distinctifs du contrat de société :

Les trois éléments distinctifs du contrat de société sont les suivants :

A. Les apports

C'est-à-dire que chaque associé doit faire un apport à la Société de quelque chose (article 1832 du Code Civil) – comme mentionné ci-dessus, l’apport peut se faire sous trois formes, un apport d’argent (numéraire), un apport en industrie (travail/ services/ connaissances techniques) ou un apport en nature, c'est-à-dire tout apport de bien, autre que de l’argent. Ces apports à la société consistent à transférer la propriété ou la jouissance à la société avec en contre partie, des parts ou actions attribués aux associés.

B. La participation aux bénéfices et aux pertes

Article 1832 du Code Civil : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »

Article 1844 – 1 du Code civil « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social… »

C. L'affectio Societatis

L’affectio Societatis se définie par le fait que les coassociés sont dans l’obligation de travailler conjointement et à égalité, pour le bien de la société.

Question 3 - Conséquences pour la société de la personnalité morale.

La conclusion de l’acte juridique n’est pas suffisante pour conférer la

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Achat d’un bien immobilier non titré? 02-11-2008 A PRENDRE EN CONSIDERTAION DANS L’ACHAT D’UNE BIEN MELKIA Les propriétés régis par le droit musulman, le système de Moulkia (Melkia), sont des biens qui ne sont pas encore titrés et pourtant pas encore inscrits à la Conservation Foncière. Plusieurs biens Melkia ne posent pas de problème et peut être acheté sans risque, mais les vérifications sont impératives.….

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Arrêt de la cour de cassation , 20 janvier 2010
1740 mots | 7 pages

Elle ne saurait exister si les éléments constitutifs du contrat de société ne sont pas réunis, à savoir les apports, la participation des associés aux résultats sociaux qu’ils soient bénéficiaires ou déficitaires, et l’affectio societatis (c'est-à-dire la volonté de collaboration active et égalitaire des associés à l’exploitation de l’entreprise commune). Il appartient donc aux juges de vérifier si les éléments constitutifs du contrat de société sont réunis pour requalifier le comportement des parties en société créée de fait. En général, il s’agit de deux époux ou concubins qui exploitent en commun le fonds de commerce de l’un d’eux.….

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Cours droit des soietes
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Droit commercial Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires et ayant une finalité économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De plus les sociétés commerciales relèvent également du droit civil si aucune disposition du droit commercial ne résout le problème.….

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Impot sur le revenu et le bouclier fiscal
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De ce fait, les bénéfices de la société sont imposés au titre de chaque associé. C’est à dire au prorata de la participation de chaque associé dans la société. Cependant il existe des exceptions : dans certains cas les associés d'une société peuvent choisir la place du régime dit «de transparence» c’est à dire avoir la possibilité d’imposer la société sur l'impôt sur le société (IS)* . L'imposition à l'IR, de même que l'Impôt sur la fortune (ISF) * ne prennent pas….

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Exit
542 mots | 3 pages

Si la société est cotée, elle est déterminée à la valeur du dernier cours connu (ou moyenne des 30 derniers jours), et si elle ne l’est pas, par estimation du cédant (valeur Déclarée) Nature des biens imposables Titres de sociétés françaises ou étrangères (sauf les Sicav) 1) Imposition des plus-values latentes sur les participations directes ou indirectes : o D’au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d’une société ; o Ou dont la valeur excède 1,3 million d’euros à la date du transfert (y compris pour les participations multiples depuis le 30 décembre 2011). 2) Imposition des créances représentatives d’un complément de prix 3) Imposition des plus-values en report d’imposition Taux global d’imposition 32,5 % (19 % d’IR et 13,5 % du PS) Taux figé l’année du départ de France Modalités d’imposition de la plus-value latente a) Sursis de paiement automatique si départ vers un Etat membre de l’UE ou dans un autre État de l’EEE ayant conclu une convention fiscale et d’assistance au recouvrement avec la France.….

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Les Fusions Acquisition
2123 mots | 9 pages

La cession partielle d’actifs Une société A apporte une partie de ses actifs à une société B (fausse scission). La société A poursuit son existence. L’entreprise B n’acquiert qu’une partie du capital de A. Cette procédure est souvent utilisée lorsqu’à la suite d’une fusion la nouvelle entité est Contrainte par les autorités de la concurrence, de se délester de certaines activités pour….

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Introduction commercial licence 3
8116 mots | 33 pages

Droit des sociétés: Introduction: La société c'est un groupement de personnes qui vont mettre quelque chose en commun. Créer une société correspond à un besoin d'organisation. _La société peut être conçue comme une technique d'organisation du partenariat pour l'exercice en commun d'une activité professionnelle. Lorsqu'on choisit la forme sociétaire on choisit les entreprises et professions libérales.….

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Droit forme juridique d'une entreprise
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Article 1832 du Code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la toi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Annexe 2 : Festif émoi Quatre personnes, M. Ernesto Cuebra, Mme ElsaTroyet, M. Fabrizzio Zappi et Mme Héléna Dumond, décident….

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La notion d'associé
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Puisque l’associés, a un rôle important quelque soit le type de société auquel il appartient ; Il est possible de considérer dès lors qu’une telle définition est toute entière contenue dans la définition de la société donnée à l’article 1832 du Code civil. Aux termes de cet article, « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »….

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Droit commercial
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Le Registre du Commerce Le registre de commerce est composé du registre central (OMPIC) et des registres locaux (Tribunaux). Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce . Il reçoit les demandes d'immatriculations, de modifications et de radiations des personnes morales et physiques. Par ailleurs, il reçoit les demandes d'immatriculations qui sont faites au niveau des centres régionaux d'investissements.….

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Cass. comm 11 mars 1914
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Analyse: La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter (art. 1832). L'association, au contraire, est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de se partager des bénéfices (loi du 1er juillet 1901, art. 1er). L'expression bénéfices a le même sens dans les deux textes et s'entend d'un gain pécuniaire ou d'un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ; ce qui distingue la société de l'association, c'est que la première comporte essentiellement comme condition de son existence la répartition entre associés des bénéfices faits en commun, tandis que la seconde l'exclut nécessairement. Une société coopérative à capital variable, dite caisse rurale, qui a pour seul but de procurer à ses adhérents, à un taux aussi réduit que possible, le crédit nécessaire à leurs exploitations, et non la réalisation et le partage entre eux de bénéfices, n'a donc pas le caractère d'une société. La distribution éventuelle d'une réserve pouvant exister au jour de la liquidation n'a pas le caractère légal d'un partage de bénéfices, au sens de l'article 1832 du Code civil, si elle est en réalité le remboursement, suivant un mode particulier défini par les statuts, d'une partie des sommes qui auraient été perçues exclusivement en vue d'assurer le fonctionnement de l'association, et qui, en fait, auraient été supérieures à ses besoins.….

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Cas pratique droit des sociétés sur le contrat de société
2616 mots | 11 pages

Il s’agit de l’affectio Societatis caractérisant l’élément intentionnel de la constitution de la société. Ainsi, afin d’établir si la société peut être légalement constituée, il convient de vérifier si les trois conditions sont remplies. I. La légalité des apports. La mise en commun d’un bien, transfert de propriété ou de jouissance, est une condition nécessaire de formation de la société.….

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Droit commercial
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Introduction : Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent plus avantageux. Les sociétés commerciales sont non seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial. De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent réunir d'énormes capitaux, notamment, en attirant l'épargne des ménages par l'émission des valeurs mobilières sous forme d'actions et d'obligations.….

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Clause léonines
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LA JURISPRUDENCE APPLIQUEE EN CAS DE CLAUSES LEONINES Introduction En droit des sociétés, l’article 1832 du code civil stipule que « (…) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » lors de la constitution d’une société. En effet, un des objectifs de la société est la vocation aux économies (bénéfices et pertes). Il existe un principe d’égalité déterminant que la part de chaque associé dans la contribution aux pertes ou aux bénéfices est proportion de sa part dans le capital social (celui n’ayant apporté que son industrie recevra une part égale à celui ayant le moins apporté).….

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La prohibition des clauses léonines
3061 mots | 13 pages

et “la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés”. Désormais c’est l’article 1844-1 du code civil qui définit les clauses léonines en gardant le même esprit. L’article dispose que , « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. » La formulation reste sensiblement la même, seule la sanction diffère.….

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