: Les sources du droit commercial :

I : Le droit interne :

Bloc hiérarchie des normes :

A : La constitution : bloc de constitutionnalité :

Il y a 2 points :
- Principe à valeur constitutionnelle : liberté du commerce et d’industrie
- Principes fondamentaux des règles générales des obligations civiles et commerciales : article 34 de la Constitution.

B : La loi :

Règle de droit adoptées par le Parlement selon la procédure constitutionnelle.

Article 38 de la constitution : l’exécutif peut légiférer exceptionnellement sur délégation que lui donne le Parlement, mais est limité quant à la matière et dans le temps.
Il dispose que : Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

C : les règlements :

Article 37 de la constitution : règlement autonome
Cet article dispose : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Sous la 4ème république décret du 30 septembre 1933 pour les bons commerciaux

D : la jurisprudence :

Sous du droit.
La chambre commerciale prend beaucoup de décisions qui fondent jurisprudence.

La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.
La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l'une des sources du droit et est une