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Droit commercial

998 mots 4 pages
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Droit commercial et du crédit

Introduction

I Notion de droit commercial

On peut définir le droit commercial comme l’ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. C’est un droit professionnel qui met en place des règles dérogatoires au code civil afin de répondre aux spécificités du commerce, notamment la sécurité et rapidité des transactions. Quand il n’y a as de règles spécifiques prévues par le code de commerce, c’est le code civil qui s’applique. On s’est longtemps demandé si le droit commercial devait être défini par son objet ou ses acteurs. Pour certains, c’est juste le droit des commerçants pour tous les actes qu’ils réalisent, alors une conception peut être trop large. Pour d’autres, le droit commercial ne doit s’appliquer qu’à certains actes qui sont particulièrement représentatif de la vie commerciale, alors le droit commercial est appliqué à des situations trop importantes. Le droit Français n’opte pas pour l’une ou l’autre des 2 conceptions, il les combine. L’expression droit commercial parle aussi de droit des affaires ou de droit de l’entreprise qui enveloppe d’autre droit.

II Sources du droit commercial

A l’origine, on trouvait des sources internes d’origine française, mais avec mondialisation se mettent en place des politiques économiques internationales et misent en place de règles juridique internationale.

Sources internes de droit commercial

- la loi, depuis 1807, il existe un code de commerce qui est censé regrouper l’ensemble des règles du droit commercial, mais beaucoup de textes hors du code. Suite à une ordonnance du 18 septembre 2000, il y a eu une refonte du code commerce, on a regroupé et ordonné tous les textes éparpillés pour faire un tout cohérant. Cependant certains textes sont encore dans d’autres codes.
- Les textes règlementaire, en droit commercial, il y a une prolifération de textes règlementaires pris par administration, beaucoup de décret d’application de loi et

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