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droit commercial

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DROIT COMMERCIAL

Droit : ensemble de règles qui s’appliquent à des personnes ou à des biens.
Personnes physiques :
Profession libérales individuelles, commerçant individuels, artisans Entreprise individuelle
- profession réglementé et profession non réglementé
Profession réglementé :
Secteur juridique : huissiers, avocats, notaires, commissaire-priseur
Secteur médical
Secteur technique : expert-comptable, CAC, géomètre expert, architecte
Profession non réglementé :
Consulting

RESPONSABILITE ILLIMITEE, fusion du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel.

Clients : responsabilité civil contractuelle :
1. Mauvaise exécution du contrat
2. l’inexécution du contrat

Prospects : responsabilité civil délictuelle (en dehors du contrat)

Salariés : CDI/CDD
- CDD : à terme précis  durée de renouvellement compris ne peux pas excéder 18 mois sauf en cas de commande exceptionnelle à l’export. Accroissement exceptionnel de travail.

terme imprécis  remplacement d’un salarié absent (maladie, congé…) durée : jusqu’au retour du salarié absent.

Personnes morales :
Société civiles
 création d’une société civiles immobilière (SCI)

Sociétés commerciales :
1. Société de personnes : ex : SNC(société en non collectif) et la SCA (société en commandite par actions)
 la responsabilité est indéfinie et illimitée.
2. Société de capitaux : ex : SARL ; EURL ; SA ;SAS
 responsabilité limité aux apports dans le capital social

Groupement
- Associations :
1. loi 1901
2. Association déclarée d’utilité public
- GIE (groupement d’intérêt économique) : 3 sociétés vont former un GIE pour pouvoir embaucher un commercial ; GEIE
- Coopératives : ce sont des groupements d’agriculteurs qui vont fournir de l’argent au même endroit.

Les biens :

Les biens immatériels :

Propriété intellectuelle = Propriété industrielle+ propriété littéraire et artistique + savoir-faire méthodologie.
 Propriété industrielle :
- Brevet : durée 20 ans (7ans), pas

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