Droit commun des contratts
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DROIT COMMUN DES CONTRATSLe droit commun des contrats est défini par les règles du Code Civil concernant les contrats. Ces règles définissent les devoirs des contractants et sont issues du principe moral du respect de la parole donné, qui donnera naissance au seizième siècle à la règle de la force obligatoire des conventions. La source autonome de l'obligation devient la volonté, indépendamment du formalisme de l'expression du consentement. Au caractère formel des contrats se substitue le principe du consensualisme fondé sur la confiance du bénéficiaire de l'obligation que celle-ci sera exécutée par le débiteur de l'obligation. Le contrat donne ainsi naissance au sens littéral du terme aux obligations de "bonne foi". Le principe de la liberté contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi mais le Conseil Constitutionnel refuse une valeur constitutionnelle au principe de la liberté contractuelle (Conseil Constitutionnel, 3 août 1994, JCP 1995. II. 22 404).Les obligations nées du contratLe contrat donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire, de donner ou de livrer la chose. Les diverses obligations générales qui naissent du contrat sont prévues par les articles 1136 à 1164 du Code civil. A ces obligations s'ajoutent les engagements particuliers qui sont prévus par le contrat. Les contrats spéciauxLe Code Civil définit aussi les règles qui s'appliquent aux contrats nommés dans le cadre des contrats spéciauxLes contrats conclus entre commerçants sont par ailleurs soumis aux règles du Code de Commerce. Certains contrats créés par la pratique sont essentiellement de nature commerciale, tels l'affacturage.L'évolution du droit des contratsLe droit des contrats s'était développé dans le cadre dé développement de l'autonomie de la volonté individuelle qui s'affranchissait des barrières de l'Ancien droit dues à l'organisation religieuse, sociale et politique