Droit consitutionnel
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Droit constitutionnel1. Les partis politiques et l’expression du suffrage
L’article 4 de la Constitution dispose « les partis et les groupements politiques concourent à l’expression du suffrage, ils se forment et exercent leurs activités librement, ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et la démocratie». Avec cet article, la Constitution de 1958 reconnait officiel les partis ce qui est une innovation. Leur reconnaissance officielle par la Constitution de 1958 a donné lieu à la mise en place d’un statut juridique et d’un système de financement public.
Le statut des partis politiques est très souple. Ils constituent de simple association de la loi de 1901. Ils jouissent de la personnalité morale et à ce titre ils ont le droit d’ester en justice (aller devant un juge), ils peuvent acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles et immeubles. Leur activité n’est en principe soumise à aucun contrôle mais les partis qui se livreraient par la violence à la subversion de l’ordre établi s’exposent à être dissous par décret en conseil des ministres. La dissolution par décret peut donc intervenir pour toute association ou groupement présentant le caractère d’un groupe de combat appelant à des manifestations variées et tendant à porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement ou à provoquer la haine raciale. Par ailleurs, les partis se doit reconnaitre, depuis la loi constitutionnelle du juillet 1999, une responsabilité dans la mise en œuvre de la parité homme femme prévu au second alinéa de l’article 1er de la Constitution. Ils sont dès lors, directement concernés par la présentation de liste paritaire aux élections qui se déroulent au scrutin de liste. Mais ils doivent aussi respecter le principe de parité pour les élections au scrutin uninominal car le financement public est réduit en proportion du non respect de la parité. Ce système du financement public résulte de la volonté de mettre fin aux financements