TD5-LES SOURCES DU DROIT

I – LES SOURCES DIRECTES

Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale.

A/ LES SOURCES NATIONALES

1/ LA CONSTITUTION La Constitution du 4/10/1958 organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs.
Les règles constitutionnelles sont diverses : ➢ La Constitution à laquelle ils ne doivent pas être contraires. ➢ La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« droits inaliénables et sacrés » de l’être humain) ➢ Le préambule de la Constitution de 1946 (principes politiques, économiques et sociaux ➢ Les principes constitutionnels du Conseil constitutionnel (ex. décision des nationalisations en 1982, principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en 1994)

2/ LA LOI :
L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère de manière limitative les domaines de compétence de la loi : c’est la compétence d’attribution.
On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution.

1. Par quelle institution est-elle votée ?
2. Exemples de domaines de compétence de la loi
3. Quelles sont les modalités d’application de la loi ?
4. La loi est-elle rétroactive ?
5. Qu’est-ce qu’une « loi supplétive » ?
6. Quelle est la différence entre une proposition et un projet de loi ?
7. Qu’est-ce qu’une « navette » ?
8. Qui est chargé de vérifier la constitutionnalité de la loi ?

3/ LE REGLEMENT : article 37 de la Constitution : « les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».
9. Qu’est-ce qu’une ordonnance ? le gouvernement peut prendre des dispositions relevant normalement du domaine de la loi aux conditions suivantes a-une délégation du parlement est requise par l'art 38 de la constitution et les ordonnances s'inscrive dans le cadre de cette