Droit de la concurrence uemoa

Pages: 14 (3364 mots) Publié le: 9 août 2012
|COUR DE JUSTICE |[pic] |
|de | |
|L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ||
|OUEST AFRICAINE (UEMOA) | |
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 LE DROIT DE LACONCURRENCE UEMOA





« CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL »










Présenté par :

Madame Ramata FOFANA/OUEDRAOGO
Juge à la Cour de Justice de l’UEMOA


SOMMAIRE


INTRODUCTION

I. LE CADRE JURIDIQUE DE LACONCURRENCE


A. LE TRAITE


B. LE CODE COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE




II. LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA CONCURRENCE


A. LES ORGANES COMMUNAUTAIRES


B. LES STRUCTURES NATIONNALES


CONCLUSION



































INTRODUCTION

Parmi les cinq (5) objectifs créés par le Traité de l’UEMOA, figure enpremière place celui de « renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé ;  ce qui devra conduire à « créer entre les Etats membres un marché commun basé  sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droitd’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune. »

Afin d’atteindre efficacement cet objectif ci-dessus cité, il a été adopté une « législation communautaire sur la concurrence » composée de Règlements et de Directives.


L’UEMOA recherche dans ce droit de la concurrence, à protéger leconsommateur, à lutter contre l’inflation et à promouvoir la compétitivité internationale.

De ce point de vue, il apparaît entre autres que le jeu normal de la concurrence entre les opérateurs économiques a un double avantage pour les pays africains : la satisfaction optimale des consommateurs et le dynamisme qu’elle influe à l’économie.

Dans ce cas, la politique de la concurrence protège les intérêtsdes consommateurs et des producteurs et ceux de l’économie. Ainsi, elle assure aux consommateurs un vaste choix de produits à des prix compétitifs et en même temps favorise les gains de productivité.

Nous allons aborder ce thème en deux parties : une première partie concernera le cadre normatif et la deuxième partie s’articulera autour de la mise en œuvre.




I. LE CADRE JURIDIQUE DELA CONCURRENCE UEMOA

Ce cadre est constitué par les articles du Traité et le code communautaire de la concurrence.

A. LE TRAITE


Le Traité de l’UEMOA indique en son article 76, alinéa c, que, pour la mise en place du marché commun, l’Union œuvre pour l’institution de règles communes de concurrence applicables aux entreprises publiques et privées ainsi qu’aux aides publiques.

Cesdispositions sont complétées par celles des articles 88 à 90 portant sur les règles de concurrence. Plus précisément, l’article 88 dudit Traité dispose que sont interdits de plein droit :

a) les accords, associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union ;

b) toutes...
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