Droit de la concurrence

Pages: 10 (2445 mots) Publié le: 6 juin 2012
Droit de la Concurrence

Mr Champo : la concurrence implique une sélection et l’existence d’un gain attribué au vainqueur du concours. On va récompenser celui qui gagne la compétition. Elle permettra de satisfaire les consommateurs et d’assurer la compétitivité des entreprises nationales, européennes.
4 novembre 2003, discours du commissaire européen de la concurrence, M Monty : les pèresfondateurs ont à juste titre considéré qu’une économie concurrentielle est non seulement de nature à assurer la croissance et la compétitivité de notre industrie, mais permet également de créer le maximum de bénéfices pour les consommateurs et la société dans son ensemble. Ce postulat libéral selon lequel la concurrence est un facteur de satisfaction pour l’universalité, vaut-il dans toutes lesinstitutions et à propose de toutes les activités sur le territoire ?

Mme Frison Roche et Payet proposent une définition : la concurrence est avant tout l’expression d’une liberté reconnue par le droit, celle d’entrer en compétition avec d’autres entreprises en vue de la conquête d’une clientèle. Cette définition invite à poser une série de questions :
Est-ce que les universités sont desentreprises ?
Ces universités doivent elles entrer en compétition les unes avec les autres ?
Quelle clientèle faudrait-il conquérir ?

1° Qu’est-ce qu’une entreprise ? Def officielle dans un arrêt de principe de la Cour de Justice du 23 avril 1991 Höfler et Elser, C80-90 : la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité etde son mode de financement.
En droit de la concurrence, on ne regarde pas si l’entité est une personne physique ou morale, on ne regarde pas si la personne est publique ou privée. C’est indifférent. Une université est financée par des droits d’inscriptions et les ressources de l’Etat.
Ce qu’il faut pour avoir une entreprise, c’est que l’entité exerce une activité économique car le financementet la forme ne sont pas décisifs. Une activité économique : arrêt TPI, 12 décembre 2000, ADP => constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. En France, aussi définition de l’art L 410-1 CCom : le droit français de la concurrence s’applique à toutes les activités de production, de distribution est de services y compris celles quisont le fait de personnes publiques. Vocation quasi universelle. Peut s’appliquer à presque toutes les activités.
Un marché = lieu théorique où se confrontent une offre et une demande. Existe-t-il un marché de l’enseignement ? L’offre serait le cours. Si on se contente d’une offre ou d’une demande, il n’y a pas nécessairement un marché.
Arrêt Fenin, CJCE, 11 juillet 2006 = organisme gère lesystème national de santé espagnol. Cet organisme achète du matériel sanitaire auprès d’un autre organisme. Problème de paiement tardif. Les vendeurs agissent contre l’acheteur pour abus de position dominante. Est-ce que cet organisme est une entreprise ? Le fait qu’il achète un bien qu’on lui offre suffit il à dire que c’est une entreprise ? NON. Tout dépend de l’activité de l’on déploie à partir dubien acheté. Il y a des activités soustraites au droit de la concurrence.
Arrêt Wouters, 19 février 2002, CJCE : n’est pas économique une activité qui par nature, par les règles auxquelles elle est soumise et son objet, est étrangère à la sphère des échanges économiques ou se rattache à l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Caisses de SECU et leur gestion => Arrêt Poucet, 17février 1993 : « les organismes chargés de la gestion de régimes spéciaux obligatoire de sécurité sociale ne sont pas des entreprises car ils concourent à la gestion du SP de la sécurité sociale, ils remplissent une activité de caractère exclusivement social. Cette activité est en effet fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout effet lucratif. Les prestations versées sont...
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