droit de travail

Pages: 5 (1125 mots) Publié le: 12 janvier 2014
1. Le régime de la preuve du critère de subordination
1. La preuve du critère de dépendance juridique pour les salariés
2. La preuve du critère de dépendance économique permis à une certaine catégorie de travailleurs
2. Les conséquences du régime différencié de la preuve du contrat de travail
1. Une appréciation stricte du critère de dépendance juridique
2. Les enjeux de la reconnaissancede la dépendance économique en droit du travail
L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent l’importance de la détermination du critère du contrat detravail. Mais le terme de contrat de travail n’a lui-même pas été clairement défini par le législateur car il s’agit d’une notion assez récente, c’est donc la jurisprudence qui en a dégagé les critères.
En 1954, la Cour de cassation a donné une définition du contrat de travail : « il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de quelqu’unmoyennant rémunération ». Il s’en déduit alors trois critères : la fourniture d’un travail d’une part, une rémunération d’autre part, et enfin un lien de subordination. C’est ce dernier critère de la subordination qui pose problème dans son application. Selon une jurisprudence constante, ce rapport de subordination constitue le facteur essentiel de la caractérisation d’un contrat de travail. Il aalors fallu déterminer les critères de ce lien de subordination. Deux critères ont été dégagés pour caractériser ce lien, celui de la dépendance juridique et celui de la dépendance économique.
Le critère juridique s’apprécie avec ses indices propres c'est-à-dire qu’il se déduit notamment de la direction et du contrôle effectif du travail par l’employeur et de l’autorité exercée sur le salariédans l’exercice de son activité. Toutefois même si son utilisation permet une reconnaissance relativement facile de l’existence du contrat de travail, ce critère est limité. En effet, dans la pratique il paraît de plus en plus ne pas répondre aux nouveaux besoins du monde du travail. Etant trop précis, il ne permet pas de reconnaître l’existence d’un contrat de travail pour les travailleurs àdomicile, les travailleurs indépendants ou encore pour le cas des époux travaillant ensemble.
A l’inverse, la dépendance économique se place dans une appréciation globale du lien de subordination. Est ici en cause la rémunération. Le mode de rémunération faisant souvent présumer l’existence d’un contrat de travail, il constitue un indice pour reconnaître l’existence d’un tel contrat ou du moins il faitprésumer un lien de subordination. On imagine que lorsqu’il y a rémunération, le travail alors rémunéré s’effectue sous un contrôle opéré par l’employeur. Ce n’est pas tant la prestation de travail qui justifie ici la rémunération mais plutôt le fait que le salarié est à la disposition de son employeur pour effectuer le travail fixé, c’est là l’idée de subordination économique. L’inférioritécaractérisant le salarié face à son employeur vient de la nécessité pour lui de travailler pour vivre.

Le lien de subordination est-il alors caractérisé par une dépendance juridique ou par une dépendance économique ?

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[...] Le lien de subordination est donc caractérisé par deux pouvoirs dont dispose l'employeur; un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire qui permettent d'asseoir son pouvoir de direction. Plus récemment, dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 19 décembre 2000, la Cour de Cassation a repris les caractéristiques du...
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