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Droit des contrats

1086 mots 5 pages
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Chapitre 1 : La formation du contrat de travail

Le contrat de travail se défini par un contrat par le quel un personne place sa force de travail sous l’autorité d’une autre personne moyennant une rémunération appeler salaire.

Le droit du travail concerne les relations contractuelles de droit privé. La fonction n’st pas régit par le droit privé.

Comment se forme le contrat de travail ? ( CDI,CDD)

Sa formation démarre par

I. L’offre d’emploi

Que se soit sur internet ou sur papier l’employeur doit respecter certaine règle lorqu’il diffuse une offre d’emploie.
La rédaction d’offre d’emploi est strictement encadré. Et il y ad es mentions interdites

A) Les mentions interdites

1) Les allégations fausse ou pouvant induire en erreur lorsqu’elle porte notamment sur : - La rémunération préciser la barre fixe et la barre variable - Le lieu de travail - La description de l’emploi : elle doit décrire le poste

2) Les mentions discriminatoires relative notamment à : - L’apparence physique - La religion - L’état de santé - L’orientation sexuelle - L’âge (sauf pour des emplois imposé par des conditions législatives) - La situation de famille

Le code du travail dans sa partie réglementaire donne une liste d’emploie pour lesquels l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue la condition déterminante.

3 conditons pour lequel le cde du travail ne s’applique pas - Des artistes
- Modèle masculin ou féminin
- Les mannequins

Où s’arrête la sélection ou s’arrête la discrimination ?

S’agissent du recrutement une loi de 2001 relative à la lutte des discrimination à vocation d’offrir une protection aux salariés. Toutes fois cette loi ne défini pas clairement la notion de discrimination et se contente d’énoncer une liste de motifs par lesquels un acte peut constituer une discrimination.

Les critères de discrimination :

L’origine du candidat (Peu être l’origine

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    Les libertés de circulation de personne implique pour tout citoyens de l'UE, le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n'importe quel pays membre sans discrimination. La non-discrimination à l'embauche ne doit pas faire part a la croyance, au sexe, aux opinions politiques. Les entreprises privées sont sous contrat. La situation des fonctionnaires n'est pas des régies pour un contrat mais par une loi et un règlement qui organise leur statut. L'accès….

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    [pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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    Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants.….

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    Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

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  • la discremination à l'embauche
    941 mots | 4 pages

    introduction : Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Problématique : quels sont les recours d'une personne victime d'une discrimination( sexe , âge , apparetenance culturelle ou politique etc...) ?….

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  • 12Gregreeeee
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    Un recrutement biaisé Ne pas obtenir un poste de travail sur la base de critères extra-professionnels constitue aujourd'hui en France une réalité. La discrimination à l'embauche s'apparente à une « maladie honteuse » qui éloigne toujours plus notre pays de ses principes fondateurs que sont la liberté, l'égalité et la fraternité. La discrimination positive et le CV anonyme sauront-ils redonner aux compétences la première place qui lui revient de droit sur le podium des critères de recrutement ? Définition Socialement, la discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres et à lui appliquer un traitement spécifique.….

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    La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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    Pour commencer la non discrimination : en effet, une candidature ne peut être écartée du fait de certains critères comme le sexe, l’âge, l’appartenance syndicale de la personne. Pour continuer la pertinence : c’est-à-dire que les informations demandées aux candidats doivent présenter un lien direct avec l'emploi proposé. Les méthodes de recrutement doivent être pertinentes par rapport à l'emploi proposé. Puis pour terminer la transparence : car les résultats doivent rester confidentiels. Le candidat à l'embauche doit être informé à l'avance des méthodes et techniques utilisées lors….

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    En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

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    La discrimination au travail peut être directe ou indirecte. Dernière mise à jour : février 2013 Le cadre règlementaire de la discrimination au travail Embauche, promotion, licenciement, signature d'un contrat de travail, mutations... Les mesures prises par un employeur au sein de son entreprise doivent répondre à des principes strictement professionnels dans lesquels les considérations personnelles n'entrent pas en jeu. Le Code du travail est très clair en la matière.….

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    2. La discrimination entre hommes et femmes en milieux professionnel existe-t-elle toujours ? 3. Sous quelles formes la discrimination se montre-t-elle ? 4.….

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    La discrimination au travail est aussi interdite lors des phases de recrutement d'un candidat et s'échelonne tout au long du contrat de travail. Elle est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Dans le cas contraire, l'auteur de la discrimination est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, s'il est reconnu coupable. Le Code du travail est très clair en la matière.….

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    DROIT DES CONTRATS | | Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2 Cas n°1 : Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva.….

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