Droit des entreprises et du salarié

682 mots 3 pages

Droit des entreprise et du salarié

BTS TERTIAIRE

DROIT 1ère année

Sommaire

Introduction

Première partie : l’individu au travail

Sous partie 1: le salarié

Chapitre 1: L’accès au salariat et la conclusion du contrat de travail le contrat de travail Chapitre 2 : la modification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective

Sous partie 2 : le fonctionnaire

Sous partie 3 : le travailleur indépendant

Chapitre 1 : les professions liberales Chapitre 2 : le commerçant

Deuxième partie : les relations contractuelles

Chapitre 1 : les contrats de droit privé Chapitre 2 ; les contrats administratifs

Troisième partie : La structure juridique des entreprises et des organisations

Chapitre 1 : le choix d’une structure Chapitre 2 : l’évolution des structures

Quatrième partie : la pérennité de l’entreprise

Chapitre 1 : la prévention des difficultés Chapitre 2 : le règlement des difficultés

Introduction

I les sources du droit et les principes de droit applicable

A/ Les sources du droit

Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. Une pyramide permet de les hiérarchiser :

[pic]

Application en droit du travail : Toute disposition plus avantageuse au salarié doit s’appliquer. La loi fixe une condition « planché » à laquelle il ne peut être dérogé que dans un sens plus favorable (principe de faveur ou ordre public social)

Ex : la loi permet à tout salarié de bénéficier de 5 semaines de congés payés. Si une convention d’entreprise ou un usage prévoit 6 semaines, le salarié en bénéficiera.

Comment la loi du 4 mai 2004 déroge-t-elle au principe de faveur ? Cette loi permet à une convention d’entreprise de déroger, dans certains domaines dans un sens moins favorable, à une convention de branche.
Ex : Une convention

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La clause doit être proportionnée : ici la clause est proportionnée puisque le poste occupé par Monsieur Baleine est transféré d'un siège social au nouveau siège social, de plus le transfert fait écho à un projet de restructuration de l'entreprise. Un délai de prévenance : ici le délai est respecté, il est d'un mois, temps suffisamment long pour émettre un préavis à son propriétaire en cas de déménagement puisque la loi réduit le préavis de 3 à 1 mois en cas de mutation d'un salarié.….

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Fiches de bac ses
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Conventions collectives : accords entre employeurs et représentants des salariés >>> conditions de travail, des salaires. La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux. Il s’agit de situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille...) la santé, qui comprend la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la maternité - famille, qui intègre les prestations familiales (allocations familiales, aides pour la garde d’enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité...….

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Le changement du lieu de travail
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Problème de droit : La modification du lieu de travail du salarié constitue-t-elle une modification du contrat de travail ou une simple modification des conditions de travail ? Règles de droit applicable : Un employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail, c’est-à-dire d’un élément essentiel du contrat. Le lieu de travail en est un.….

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Droit entreprise
479 mots | 2 pages

Aujourd’hui avec l’augmentation du coût de ces énergies et l’évolution des appareils bois, ils sont utilisés en chauffage principal ou en complément. 2.2. C’est un produit qui est destiné aux particuliers recherchant des économies d’énergies et souhaitant améliorer leur habitat. 2.3. L’appareil étant vendu sur le territoire français il est donc payé en euros par le consommateur.….

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Droit de l entreprise
1409 mots | 6 pages

Tout d'abord, mademoiselle Naïve est actuellement sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dans un grand magasin parisien. Dans un CDI, une période d'essai peut-être prévue. Celle-ci est de 2 mois maximum pour les ouvriers, 3 mois maximum pour les techniciens et 4 mois maximum pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une seule fois sous condition que cela soit mentionné dans le contrat de travail. La période d'essai peut-être plus courte et l'employeur doit respecter un délai de prévenance pour rompre ce contrat (de 24h à 1 mois suivant le temps occupé dans l’entreprise).….

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Chapitre 4 droit l année derniere
489 mots | 2 pages

Chapitre : 4 Le transfert d’E et le contrat de travail. I/ la modification du contrat de travail du salarié de droit privé L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, si le salarié refuse, l’employeur peut soit renoncer à la modification soit licencier le salarié, il supporte le coût du licenciement.….

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Congés payés et droits du travail
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Avant 1900 pour mieux comprendre... 1841 : le travail des enfants de moins de 12 ans est limité à 8 heures par jour et à 12 heures pour les enfants de moins de 16 ans. 1848: la durée maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. La durée hebdomadaire est donc de 84 heures. 1892 : limitation de la durée quotidienne du travail à 11 heures pour les femmes et les enfants, assortie de l'interdiction du travail de nuit dans l'industrie.….

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Synthe Se Chapitre 5
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Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

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Droit de l'entreprise
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IDE/TD1/2010-2011 Enseignant : Serge Henry de Giroval Introduction + Les AdC I - Revoir la totalité du cours et faire le travail qui suit * interrogation écrite et orale II – QUESTIONNAIRE : répondre au QCM suivant (attention au sens des mots employés) 1 - La jurisprudence c’est : a.….

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Chapitre1: la vie du contrat de travail : Section préliminaire : l’étude de la suspension du contrat de travail : Nous devons d’abord noter que le contrat individuel du travail contrairement à d’autres contrats de droit commun, peut être suspendu pour une certaine période et dont les situations sont définies par la loi. L’article 32 du code du travail dispose que le contrat est provisoirement suspendu : 1) pendant la durée du service militaire. 2) pendant l’absence du salarié pour maladie ou accidents dument constaté par un médecin. (Il y a un texte de loi dahir 1963 qui règlemente le régime des maladies professionnelles et accidents du travail et qui définit à la fois la procédure en cas d’accidents de travail)(Constatation des atouts intervention des experts ou de l’assureur) la détermination de l’incapacité partielle temporaire et définir la manière de déterminer le taux de la rente dans les accidents de travail.….

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Droit entreprise
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L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires, c’est à dire les entreprises et leurs opérations à titre onéreux. Le droit des affaires est souvent désigné par l’expression « droit commercial ». Or, cette dénomination est restreinte (limitée). Le doit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial. Il est appelé volontiers droit économique ou droit d’entreprise.….

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Chapitre 1 : le droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement :….

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Étudiant fénant
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Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail, le salarité a droit au temps et au lieu a droit au respect de la vie privée soc 2 oct 2001. Au stade de la formation, l’employeur ne peut refuser un recrutement en se fondant sur le sexe, l’état de santé… Au stade de la formation, l’employeur ne peut contraindre un salarié a travailler à son domicile soc 23 sept 2009. Si le salarié accepte, il a droit à une indemnisation doc 48 soc 7 avr 2010. A l’inverse, l’emplpoyeur a la possibilité d’apporter ddes restrcictions eu égard à la nature du travail à a ccomplier soc 13 janv 2009 ; peut interdire, c’est proportionné. Le nom du salarié.….

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Les évènements qui vont affecter les conditions de travail Le contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée est un contrat à exécution successive. Il a donc vocation à s’appliquer dans la durée. C’est une matière vivante qui, de l’embauche à la rupture, va évoluer. Il devra évoluer selon les nécessités et dans l’intérêt de l’entreprise et également pour assurer le maintien de l’emploi.….

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Le 11 septembre
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Le contrat de travail et ses différentes formes Le droit du travail s’applique aux salariés des entreprise privées et publiques (RATP, SNCF…).Par contre, il ne s’applique pas aux fonctionnaires employés par l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départementales, régions) ou les hôpitaux publics. 1) Définition et contenu du contrat de travail….

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