Droit des obligations, la cause

Pages: 5 (1117 mots) Publié le: 14 décembre 2012
1. Le rejet de l'appréciation strictement objectif de la cause des obligations des parties
1. L'insuffisance de l'existence d'une simple contrepartie ne résidant que dans l'obligation de l'autre partie
2. La nécessite de la présence d'une contrepartie réelle à l'obligation de l'autre partie
2. Une prise en compte des mobiles concrets des parties dans l'appréciation del'existence de la cause
3. Une appréciation globale de l'économie du contrat souhaitée par les parties
4. L'originalité de la solution donnant une nouvelle place à la cause subjective
Résumé du commentaire d'arrêt
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contratssynallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause.
En l'espèce, un couple de particuliers avait passé un contrat de location avec une société locatrice de cassettes vidéo avec l'intention d'ouvrir dans leur commune un établissement de location pour ces produits. Un litige est né entre les 2 parties. Le contrat fut annulé pour défaut de cause par la courd'appel de Grenoble dans un arrêt daté du 7 mars 1994. La cour d’appel a prononcé la nullité de ce contrat au motif que certes "le mobile déterminant" (c’est-à-dire la raison interne qui avait poussé le couple à s'engager était la certitude que les cassettes seraient ensuite sous louées). Or, les juges du fond retiennent l'élément suivant, la commune où le commerce devait être exercé estfaiblement peuplée, l'objectif d'exploitation de leur « point club vidéo » qu’ils s'étaient fixés ne pourrait jamais être atteint.
Un pourvoi en cassation est formé contre cet arrêt par la société locatrice des cassettes. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique divisé en 2 branches.

En effet, un couple conclu un contrat de location de vidéos cassettes avec la société DPM, en vu de l'ouverture d'unmagasin de location de cassettes dans un village de 1314 habitants. Autrement dit le couple s'engage à payer, et la société DPM bailleresse, s'engage à fournir, à livrer les vidéos cassettes. Le couple persuadé de la diffusion certaine des cassettes auprès de leur clientèle, s'est rendu compte que cette exploitation était bel et bien vouée à l'échec dans une agglomération comprenant seulement1314 habitants. Par conséquent il demande la nullité du contrat en raison de l'absence de cause de leur engagement, qui portait sur la diffusion d'un certain nombre de cassettes vidéos.

1/ L'obsolescence de la conception objective de la cause
A. L'anéantissement d'un contrat objectivement équilibré
B. L'anéantissement d'un contrat dépourvu de cause par l'absence de contrepartie réelle

2/L'intérêt d'une subjectivisation de la cause
A. La cause, un instrument de contrôle de l'utilité et de l'intérêt économique du contrat
B. Les conséquences de la notion d'économie du contrat introduite par le juge

La Cour d'appel de Grenoble le 17 mars 1994, n'a pas cherché si les motifs du couple à contracter étaient ou pas rentrés dans le champ contractuel. Elle a estimé directement que lecontrat était dépourvu de cause, du fait de l'absence de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes incombant au couple M. et Mme Y. En effet, les juges affirment que la cause du couple Mr et Mme Y était la diffusion certaine des cassettes auprès de leur clientèle, leur but était que leur magasin marche. La société DPM percevait l'argent des cassettesqu'elle louait au couple et l'argent du loyer. Alors que le couple donnait cet argent afin que leur commerce fonctionne. Cela dit ils se sont rendu compte que c'était un objectif difficilement réalisable dans une commune qui ne rassemble pas plus de 1314 habitants. Dans la mesure où la société DPM recevait de l'argent et que le couple détenait une exploitation vouée à l'échec les juges de la Cour...
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