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Droit

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Droit
Le syndicat dit représentatif bénéficie de 3 grandes prérogatives :
Le monopole de présentation aux élections interne au entreprises et prud’homal
Le monopole de négociation
La possibilité de créer des élections syndical et de nommée des délégués syndicaux 2) Les représentent des employeurs
Les employeurs ce réunissent au sein d’organisation patronal, ayant pour vocation de défendre leurs intérêts. Il existe deux grandes organisations patronales :
MEDEF (Mouvement des entrepreneurs de France)
CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises)
II) Les textes issus de la négociation
Condition générale
Les conventions collectives ont pour but d’aménager des règles de travail en complément du code du travail, après négociation entre les partenaires sociaux. C’est un texte écrit rédigé en Français notifié à toutes les parties signataire, ainsi qu’au service du ministre du travail.
Les syndicats peuvent s’opposer a une convention collective, ils expriment leurs motivations par écrit lorsque la majorité des syndicats sont opposés, le texte ne peut plus être appliqué.
Les niveaux de négociations
1er niveau : Les accords interprofessionnel conclus au niveau national et regroupe plusieurs secteurs d’activité.
2ème niveau : les convention et accords collectif de branche. Ce sont des textes conclu au niveau national et s’appliquant à l’ensemble d’une même profession.
3ème niveau : convention et accord collectif d’entreprise. C’est un texte qui est conclus au sein de l’entreprise et concerne que l’entreprise.
c) Les périodes de négociation
Par définition les conventions ont lieu à tout moment dans l’entreprise lorsque les partenaires sociaux le désirent. Cependant le code du travail impose des délais de négociation selon la taille de l’entreprise. On distingue :
Les négociations annuelles (pour les entreprise d’au moins 50 salariés et concernant les salaires l’égalité professionnel, temps de travail)
La négociation triennale pour les

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