Droit des successions synthèse

Pages: 130 (32396 mots) Publié le: 15 avril 2011
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Droit des successions
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Réunion de synthese
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I/ Aspects juridiques 3
1/ Modalités de transmission 3
Introduction : ouverture de la succession 3
Obligation au recours notarial 3
Lescauses 3
Date 4
Fixation 4
Décès dans un même évènement 4
A) Dévolution successorale 6
B) L'indivision entre héritiers 9
C) Impact du partage 12
2/ Actes juridiques nécessaires 17
A) Quel est le rôle du notaire dans une succession ? 18
B) Acte de notoriété 20
C) La déclaration de succession est-elle obligatoire ? 21
Comment établir la déclaration de succession ? 21
Appositiondes scellés 21
D) Certificats de propriété 22
Secret bancaire et successions 24
II/ Aspects fiscaux 24
Intro / Droits de succession 24
Calcul des droits de succession : barème 2011 25
Droits de succession et donation 2011 27
contrôle fiscal successoral 28
1/ Impacts des conventions fiscales 29
2/ Cas particulier franco-monégasque 32
Annexes / Textes Code civil 40
Titre Ier: Des successions 46
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine 46
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder – De la preuve de la qualité d'héritier. 46
Chapitre III : Des héritiers. 49
Chapitre IV : De l'option de l'héritier 57
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence 66
Chapitre VI : Del'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. 69
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. 74
Chapitre VIII : Du partage. 79

I/ Aspects juridiques

1/ Modalités de transmission

Introduction : ouverture de la succession

Obligation au recours notarial

Il était antérieurement possible de ne pas recourir aux services d'un notaire :* si la succession ne comprenait pas de biens immobiliers,
* s'il n'y avait pas de testament, de contrat de mariage ou de donation entre époux.

En effet les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée.
Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de ladévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial.
Dorénavant le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Ensuite, au cours du règlement de la succession, le ministère notarial est obligatoire dans la seule mesure où la succession comprend des biens immobiliers. En dehors de ces cas, l'intervention du notaire dans le règlementd'une succession est justifiée par l'appel fait à un juriste professionnel afin d'assister les héritiers dans leurs relations entre eux et avec les administrations, au premier rang desquelles l'administration fiscale. Enfin, le notaire est le spécialiste du règlement des successions complexes, tant du point de vue humain que technique.

Les causes
1. décès : Les successions s'ouvrent par lamort naturelle (art 718 du C. Civ). La mort civile, qui a été abolie par la loi du 31/05/1854, ne constitue plus une cause d'ouverture. Le décès est régulièrement prouvé par l'acte de décès
2. disparition : Lorqu'une personne est disparue dans des conditions de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n'a pu être retrouvé, son décès peut être judiciairement déclaré (art.88 du C. Civ)3. absence : Le jugement déclaratif d'absence emporte à partir de sa transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus et par conséquent l'ouverture de sa succession.

Date
La date d'ouverture de la succession est importante à divers égards, puisque c'est à ce moment que l'on se place pour :
* fixer la vocation successorale des héritiers,
* rechercher si...
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