Droit des suretes

1052 mots 5 pages

Document autorisé : Directive 2002/47/CE du Parlement et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière

Les étudiants répondront de manière argumentée aux questions suivantes :

1/ En contrepartie d’un prêt consenti à une SICAV luxembourgeoise, une banque anglaise a réclamé la constitution d’un gage ainsi qu’un transfert de propriété à titre de garantie sur certaines valeurs mobilières composant l’actif de ladite SICAV. La banque a ensuite donné en pension (repos) les valeurs mobilières auprès d’un autre établissement de crédit, lequel les a lui-même remis en gage à un troisième. * Ces opérations vous paraissent-elles valable ? (5 pts) * Qui exerce les droits de vote attachés aux actions pendant la durée de la garantie ? (4 pts) * La banque anglaise réclame à présent un complément de garantie sous la forme de cash au motif que les titres remis en garantie ont perdu de leur valeur. Est-il en droit de le faire ? (4 pts)

2/ Les créances peuvent-elles être données en collatéral ? (4 pts)

3/ Qu’est-ce qu’une hypothèque rechargeable ? (3 pts)

***

1/ At securing the redemption of a loan granted to a Luxembourgish SICAV* an English bank has call for a financial collateral arrangement consisting in a pledge and a transfert of the full ownership of some transferable securities owned by the SICAV. Afterwards, this bank has given the transferable securities in repos (repurchase agreement) to another bank, which has given them in pledge to a third bank. * What do you think about the validity of these operations ? (5 pts) * Who has the right to vote the shares in collateral during the collateral arrangement ? (4 pts) * The English bank asks for a top-up collateral on cash because of the securities devaluation. Does it have the right to do it ? (4 pts)

2/ Could claims be given as collateral? (4 pts)

3/ What is a refillable mortgage? (3 pts)

ELEMENTS DE CORRIGE

Remarques préliminaires :

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