Droit du btp

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Décret n° 2-01-437 du (19 septembre 2001) 1er rejeb 1422 instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics.

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2-94-724 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres et notamment son article 10 ;

Sur proposition du ministre de l'équipement ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 17 joumada Il 1422 (6 septembre 2001),

Article Premier : Objet
Le présent décret a pour objet d'instituer, pour la passation des marchés de services relatifs aux prestations de laboratoire, pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des activités de laboratoire de bâtiment et de travaux publics (BTP) figurant sur la liste annexée au présent décret.

Article 2 : Modification des activités
Le ministre chargé de l'équipement est habilité à modifier et / ou compléter par arrêté, sur proposition de la commission de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics instituée à l'article 6 ci-après, la liste des activités prévue à l'article premier ci-dessus.

Chapitre Premier : Des conditions de qualification et de classification

Article 3 : Conditions
Les personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs activités de laboratoire de bâtiment et de travaux publics figurant sur

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TD DROIT I – Un projet de société 1) Marvin & Justine pourrait créer une SARL (Société à Responsabilités Limitées). En effet, pour créer une SARL, il ne faut pas un montant spécial pour le capital. Marvin et Justine sont des associés. Leurs patrimoines sont engagés dans la société.….

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Corrigé Page d’ouverture, p. 129 Quel est l’objet de ce portail ? Il s’agit du portail d’accès aux marchés publics de la ville de Metz. Il offre trois types de services : – un guide des procédures, qui fournit des informations permettant, notamment, de concourir à un marché public ; – les avis d’appel public à la concurrence, classés selon les secteurs pour lesquels la ville de Metz souhaite que des entreprises fassent des offres de service ; – les avis d’attribution, qui permettent à la ville de Metz de faire savoir aux entreprises si leur proposition a été retenue. Qui utilise ce portail et dans quelles situations par exemple ?….

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------------------------------------------------- Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individus dont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun.….

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Introduction: Un sans domicile fixe ou SDF est, dans le langage courant , une personne qui réside dans la rue ou dans des foyers d’accueils. On parle aussi de sans abris, d’itinérant ou clochard. Ce dernier termes fréquemment utilisé par les médias a encore une connotation péjorative, cependant une personne n’ayant pas de domicile fixe n’est pas forcement un « clochard » ou un « sans abris ».….

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La desserte maritime de service public de la Corse devant le Conseil d'EtatArrêt rendu par Conseil d'Etat 15 décembre 2006 n° 298618 Sommaire : Des spécifications techniques supérieures à celles exigées par la réglementation applicable au secteur d'activité peuvent être édictées par le règlement de la consultation ou le cahier des charges d'une délégation de service public. Toutefois, si de telles spécifications ont pour effet de limiter la concurrence entre les candidats potentiels, elles doivent être justifiées par les nécessités propres au service public faisant l'objet de la délégation. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité responsable de la personne publique délégante de notifier à l'opérateur économique ayant déposé une offre son choix de ne pas entamer de négociation avec lui. Texte intégral : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Corsica ferries, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Corsica ferries demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation du service public de desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille ;2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa demande rejetées par l'article 3 de l'ordonnance attaquée ;3°) de mettre à la charge solidaire de la collectivité territoriale de Corse et de l'Office des transports de la Corse la somme de 5 000….

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