Les relations individuelle du travail

La naissance du lien contractuel
A. La notion de subordination
Convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou moral sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération.
En l’absence d’un contrat écrit, le contrat de L est réputé être un CDI d’une durée hebdomadaire de 35h. La loi impose un contrat écrit.
La naissance du lien contractuel c’est la notion de subordination qui fait ce lien et qui fait la différence entre le contrat de L et les autres contrat.

Ce lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur) peut exercer son autorité sur une autre (le salarié) et donc il peut donner des ordres, le surveiller et même le sanctionner.

Subordination et intérêt de l’entreprise
Pour supporter ce lien de subordination il faut que l’autorité exercer par l’employeur soit dans l’intérêt de l’entreprise, la loi va encadrer ce lien en imposant des devoirs à l’employeur et au salarié. à l’employeur :
Principe des liberté fondamentale : (cf Art. L1 100-1 du code du L p.11). La dignité du salarié doit être respectée. La proportionnalité des sanctions doit être respectée, respecter la liberté d’opinion
Principe de non discrimination : La discrimination consiste à distinguer une personne ou un groupe de personne et à lui appliquer un traitement spécifique tel qu’une réduction arbitraire de ses droits qui constitue une dévalorisation de cette personne ou du groupe Ex : discrimination raciale, sexuelle, d’âge,… Sanction pénale : 45 000€ et/ou 1 an de prison, s’ajoute une sanction civile : la personne ayant subit le dommage peut obtenir des dommages et intérêts.
Respect de la dignité humaine : Il y a harcèlement sexuel lorsqu’une personne fait subir à une autre employé ou candidat à l’embauche, des contraintes en vue d’obtenir des faveur de nature sexuelle. Le harcèlement moral est considéré comme existant lorsque