régime déduction TVA

INTRODUCTION
TVA : inventé en 1954 par le Français Maurice Lauré = levée de la TVA par chaque entreprise au fur et à mesure du processus de production.
Succès : les Etats membres du Marché commun l'adopte milieu des années 1960.
La TVA impôt indirect sur les dépenses de consommation est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.
L’entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'Etat après déduction des montants de TVA qu'elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les biens et services nécessaires à son activité.
Article premier de la DIRECTIVE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le principe du droit à déduction de la TVA assure la neutralité fiscale de cet impôt sur les opérations économiques. les entreprises, en contrepartie de leur obligation à collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations, peuvent déduire la TVA qu'elles payent sur leurs achats professionnels.
Il s’agit d’un élément fondamental de la TVA.
Quel est le régime de ce principe du droit à déduction ?

I/ Les conditions d'exercice du droit à déduction
A) L'action de l' assujetti pour des dépenses déductibles nécessaires à l' exploitation
Article 9 directive 2006 : «assujetti» quiconque exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.
L’activité économique sert donc ici pour fonder la qualité d'assujetti. CJCE 20 juin 1991 Polysar
«activité économique» toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un