Droit pénal des affaires

Pages: 13 (3074 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Droit pénal des affaires



I – L’ESCROQUERIE


1.1 Les éléments constitutifs de l’escroquerie

1.1.1 L’élément légal

Article 313-1 du Code Pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de ladéterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Le Code Pénal réprime aussi la tentative d’escroquerie.

1.1.2 L’élément matériel


Les moyens de l’escroquerie : la tromperie

- usage d’un faux nom
- usage d’une fausse qualité(ex : se faire passer pour un médecin)
- abus d’une qualité vraie (ex : un notaire qui augmente ses tarifs)
- emploi de manœuvres frauduleuses


Les buts de l’escroquerie

- obtenir le consentement ou la persuasion de la victime
- obtenir l’objet convoité
- l’existence d’un préjudice

1.1.3 L’élément moral

L’auteur de la tromperie est de mauvaise foi.1.2 Les sanctions

1.2.1 Principe


Pour les personnes physiques

L’escroquerie est punie de :
- 5 ans d’emprisonnement
- 2.500.000 F d’amende.

Il existe aussi des peines complémentaires :
- interdiction des droits civiques, civils et de famille
- confiscation de la chose
- interdiction pour 5 ans au plus d’émettre des chèques
-interdiction pour 5 ans d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
- la fermeture pour 5 ans au plus d’un établissement ayant servi à commettre les faits incriminés

Remarque : il existe une immunité familiale en matière d’escroquerie (ex : si un fils escroque sa mère, pénalement il ne craintrien).


Pour les personnes morales

L’escroquerie est punie d’une amende égale au quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques.
Il existe des peines complémentaires (cf. la responsabilité des personnes morales).


1.2.2 Les peines de l’escroquerie aggravée

Elles sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 5.000.000 F d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :- par un dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission
- par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique
- au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable
- en bande organisée
- par une personne qui fait appel au public en vu de l’émissionde titre ou de collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale

Remarque : pour les personnes morales, l’amende est quintuplée.



II – L’ABUS DE CONFIANCE


2.1 Les éléments constitutifs

2.1.1 L’élément légal

Article 314-1 du Code Pénal : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ouun bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

2.1.2 L’élément matériel

Pour que l’infraction soit qualifiée d’abus de confiance, il faut :
- remise préalable de la chose : elle doit être faite à titre précaire, c’est-à-dire que la personne qui accepte l’objet à la charge, de larendre, d’en faire un usage déterminé
- détournement de la chose remise : cependant le retard dans la restitution n’est pas constitutif nécessairement d’un détournement
- le préjudice : le retard dans la restitution n’est pas constitutif nécessairement d’un préjudice

2.1.3 L’élément moral

Il doit y avoir mauvaise foi, l’auteur a également conscience de ce qu’il fait....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit Penal Des Affaires
  • Droit pénal des affaires
  • Droit pénal des affaires
  • Droit penal des affaires
  • DROIT PENAL DES AFFAIRES
  • Droit pénal des affaires
  • droit penal des affaires
  • Droit pénal des affaires

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !