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Droit social contrat de travail

1183 mots 5 pages
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CHAPITRE 2 LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL page 63 à 71
SECTION 1 Les conditions de fond
1. Le consentement : doit être personnel et exempt de vice
Vice du consentement : erreur, violence et dol ( faux diplôme)
2. La capacité
L’employeur personne physique ou morale doit avoir la capacité de contracter, capacité civile
Salarié : uniquement personne physique capable civilement
Le mineur d’au moins 16 ans doit être autorisé par son représentant légal, sauf s’il est émancipé
Le mineur de moins de 16 ans n’est pas habilité à conclure un contrat c’est le représentant qui contracte a sa place
Le majeur sous tutelle ne peut conclure de contrat il doit être représenté par son tuteur.
Age d’admission du travail : principe : interdit d’employer des travailleurs de moins de 16 ans (fin de scolarité obligatoire)
Exception : - mineur d’au moins 15 ans titulaire d’un contrat d’apprentissage
- Elève de l’enseignement général lorsqu’ils font des visites d’information organisées par leurs enseignants
- Elève qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernière années de leur scolarité obligatoire
- Mineurs de plus de 14 ans exerçant des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congé (vacance scolaire)
3. Objet et cause
L’objet c’est la prestation de travail, la cause c’est la raison qui à déterminé les parties à contracter ne doivent pas être illicites ni contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs à peine de nullité.

SECTION 2 Forme du contrat de travail
1. Le contrat de travail verbal
Verbal lorsqu’il s’agit d’un CDI à temps complet
Le salarié dont le contrat de travail est conclu oralement doit recevoir de l’employeur sans délai le volet détachable de l’accusé de réception de la déclaration nominative préalable d’embauche.
Mentions obligatoires : identité de l’employeurs et du

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