Droit social contrat de travail

Pages: 5 (1183 mots) Publié le: 16 février 2011
CHAPITRE 2 LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL page 63 à 71
SECTION 1 Les conditions de fond
1. Le consentement : doit être personnel et exempt de vice
Vice du consentement : erreur, violence et dol ( faux diplôme)
2. La capacité
L’employeur personne physique ou morale doit avoir la capacité de contracter, capacité civile
Salarié : uniquement personne physique capable civilement
Le mineurd’au moins 16 ans doit être autorisé par son représentant légal, sauf s’il est émancipé
Le mineur de moins de 16 ans n’est pas habilité à conclure un contrat c’est le représentant qui contracte a sa place
Le majeur sous tutelle ne peut conclure de contrat il doit être représenté par son tuteur.
Age d’admission du travail : principe : interdit d’employer des travailleurs de moins de 16 ans (fin descolarité obligatoire)
Exception : - mineur d’au moins 15 ans titulaire d’un contrat d’apprentissage
- Elève de l’enseignement général lorsqu’ils font des visites d’information organisées par leurs enseignants
- Elève qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernière années de leur scolarité obligatoire
- Mineurs de plus de 14 ans exerçant destravaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congé (vacance scolaire)
3. Objet et cause
L’objet c’est la prestation de travail, la cause c’est la raison qui à déterminé les parties à contracter ne doivent pas être illicites ni contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs à peinede nullité.

SECTION 2 Forme du contrat de travail
1. Le contrat de travail verbal
Verbal lorsqu’il s’agit d’un CDI à temps complet
Le salarié dont le contrat de travail est conclu oralement doit recevoir de l’employeur sans délai le volet détachable de l’accusé de réception de la déclaration nominative préalable d’embauche.
Mentions obligatoires : identité de l’employeurs et du salarié,lieu de travail, titre qualité, catégorie d’emploi, date du début de contrat, congé payé, préavis, salaire de base, durée journalière et hebdomadaire, convention collective et accords collectifs applicables.
2. Le contrat de travail obligatoirement écrit
CDD, contrat à temps partiel, de travail temporaire, à temps partagé, d’apprentissage, de professionnalisation, conclu avec un médecin dutravail.
Lorsqu’il est écrit le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaire daté et signé par l’employeur et le salarié sous la mention manuscrite « lu et approuvé »
Un document doit être remis à l’employé dans les 2 mois de la conclusion du contrat de travail.
3. Le contrat de travail sous forme électronique
4. La preuve du contrat de travail
Lorsqu’un écrit est exigé pour la validitéd’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique
La signature électronique consiste en un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie.
L’engagementde la société constitue une promesse ferme et définitive d’embauche que la salariée doit acceptée.

SECTION 3 les clauses
Clause de non concurrence : interdit au salarié après rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soir d’exercer les activités professionnelles visées qui pourrait faire concurrence à l’employeur
Clause d’exclusivité : interdit au salarié d’exercer toute autreactivité professionnelle que ce soit pour son propre compte ou pour tout employeur, pendant toute la durée de son contrat de travail
Clause pénale : fixer de manière forfaitaire et préalable le montant des dommages et intérêts dus par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect de ses engagements.
Clause de dédit de formation : obtenir d’un salarié bénéficiant d’une formation...
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