Dossier droit contrat de travail

Pages: 12 (2817 mots) Publié le: 19 avril 2013
LE CONTRAT DE TRAVAIL
LE CONTRAT DE TRAVAIL




Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination.
Le code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée » ; cependant depuis plusieurs décennies, le marché du travail n’a pas cessé de s’adapter aux mutations économiques et technologiqueset à la demande de flexibilité de la part des entreprises. La législation actuelle relative au contrat de travail permet de distinguer :

- Le contrat de travail conclu pour les tâches durables et permanentes le CDI (Contrat à durée indéterminée, à temps complet ou partiel.

Et

- Le contrat de travail conclu pour les tâches non durables le CDD ou CTT
(Contrat à durée déterminéeou de travail temporaire)

La flexibilité recherchée par les entreprises conduit, depuis plusieurs années, au développement des contrats « précaires » (CDD, CTT). Les contrats entrant dans la politique de l’emploi (contrats « aidés ») : en vue de l’insertion professionnelle des jeunes ou de l’embauche de demandeurs d’emploi peuvent aussi, même si ce n’est pas leur objectif, être qualifiés deprécaires.

I / LES REGLES GENERALES APLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL

A / Définition

Le code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ; il est possible, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, de le définir de la façon suivante :
« Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettreson activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. »

B / Les éléments constitutifs

La prestation de travail
C’est la tache physique, intellectuelle que s’engage à réaliser le salarié. Toutefois, la prestation de travail n’est pas déterminante pour qualifier un contrat de travail, puisque la prestation de travail existeaussi dans le contrat d’entreprise.

La rémunération
Appelée aussi salaire. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat ; mais l’absence de rémunération ne permet pas d’exclure la qualification de contrat de travail, il peut s’agir de l’inexécution, par l’employeur de son obligation contractuelle ; l’URSSAF peut demander la requalification du « faux «  bénévolat encontrat de travail et exiger le versement des cotisations sociales.

Le lien de subordination juridique
C’est le critère déterminant. Il permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant.
Le lien de subordination est caractérisé par l’inexécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et desanctionner les manquements de son subordonné.
Les éléments constitutifs de la subordination :
La subordination s’apprécie en fonctions de divers éléments :
- l’intégration dans un service organisé : détermination d’un lieu de travail, des horaires de travail, fourniture du matériel, des matières premières ou des produits.

C / La distinction entre contrat de travail et contratsvoisins
Les confusions possibles
Le contrat de travail peut parfois être confondu avec :
- Le contrat de mandat : contrat par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour accomplir une ou plusieurs tâches ; le mandataire doit respecter les instructions du mandant, mais dispose d’une indépendance et d’un pouvoir d’initiative ;
Exemples : agent d’assurances, mandat donnépar un client à son avocat…
- Le contrat d’entreprise : contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution du travail ;
Exemple : artisan chargé d’aménager une habitation…
- Le contrat de sous-traitance : variété du contrat d’entreprise, c’est une opération par laquelle un maître d’ouvrage...
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