droit social

12687 mots 51 pages

Généralités

1. Qu’instaure le Pacte Social en 1945 ?

Le Pacte Social en 1945 a instauré la sécurité sociale, qui implique l’assurance maladie-invalidité obligatoire et l’assurance-chômage.

2. Quelles sont les sources des obligations et droits des employeurs et des travailleurs ?

Ces sources sont :

La LOI, la Législation Sociale

Les Conventions Collectives de Travail. Ces règles émanent du CNT (Conseil National du Travail) et s’imposent à tous.

Les CCT émanant des Commissions Paritaires.

Des CCT au sein même des entreprises
Le règlement de travail
3. Etablissez la hiérarchie des sources du droit du travail et montrez leur importance de façon schématique.

Hiérarchie des sources du Droit social

Conseil National Commission Paritaire (CP) du Travail (CNT)
Contrat de travail écrit

Règlement de travail
4. De quelles institutions émanent les CCT ? Quelles en sont les particularités ?

Les CCT proviennent de différents organismes :

Le CNT (Conseil National du Travail), un organisme étatique qui s’impose à toutes les entreprises de Belgique.

Des Commissions Paritaires. Ces réglementations s’imposent à l’employeur et s’applique à certaines entreprises ou à certains secteurs d’activité. conventions conclues pour la plupart par une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d’employeurs (Ex : syndicat d’employeurs, CSC, FGTB, CGSLB, FEB); règlements qui s’imposent aux travailleurs et aux employeurs dépendant de son champ d’application. (Ex : CP 124 ->construction, CP 218 ->employés)

Les CCT peuvent être rendues obligatoire par un AR et s’imposent donc à tous les employeurs et travailleurs concernés même s’ils ne sont pas d’accord.
Ex : salaire minimum, durée du travail.

Des CCT au sein même des entreprises peuvent également être conclues et s’imposent à l’employeur et au personnel de l’entreprise.

5. Qu’est-ce qui

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2009-2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE ____________________________________________________________ ______________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition d’une autre - sous la subordination de laquelle elle se place - moyennant rémunération. Il est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Il peut être verbal ou écrit.….

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