Droit : société anonyme
614 mots
3 pages
Droit :La Société Anonyme
Définition :
Une société anonyme est une société de capitaux comptant au moins sept associés. Un capital minimum de 37 000 Euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums), et un conseil d’administration qui désigne parmi ses membres le dirigeant (président directeur général) et un ou plusieurs directeurs généraux.
La société anonyme dispose des avantages suivant : La société anonyme présente l’avantage d’éliminer tout les risques liés à l’exploitation grace à la limitation de leur responsabilité par rapport au niveau des montants apportés à la société.
Au niveau Juridique :
- La responsabilité des associés et des actionnaires à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Les actionnaires ne sont donc responsables du passif social de l’entreprise qu’à concurrence de l’argent qu’ils ont investi. - Les actions sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société sans payer de droits d’enregistrement. Il est donc simple d’acheter ou de revendre une action sans pour autant avoir à payer de droits d’enregistrement.
Au niveau Fiscal :
- Les rémunérations du PDG et des directeurs généraux sont déductibles du bénéfice imposable, et elles bénéficient du régime fiscal des salariés. Toute rémunération perçue au titre d'une profession salariée est imposable à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. A savoir que leurs rémunérations se rapportant directement à leur travail dans la société (salaires, commissions, intéressement aux bénéfices, y compris avantages en nature sous forme d'un logement ou d'une voiture de fonction, etc.) sont donc également imposables au titre des traitements et salaires. Les dirigeants sont donc imposables sur tout ce qu’ils