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droit d'accès a une situation professionnelle

655 mots 3 pages
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Thème 1 : Le droit d’accès à une activité professionnelle

Travail réglementé = nouveau
Notion/idée à commencer au 18ème siècle
DDHC - avant pouvoir = roi A partir de là, pouvoir = homme
1791 : Décret d’Allarde et Loi LeChapelier
Napoléon veut moderniser notre pays
Waterloo met fin à cette modernité c’est un retour à un royaume monarchique
Enchainement de révolutions pour retrouver la modernité
Industrialisation, machine à vapeur, chemin de fer, métiers à tisser
Retour à la monarchie constitutionnelle Louis Philippe
Régime devient très dur, explosif
1848 : dernière monarchie
4 novembre : 1ère constitution votée
1er président de la 2nde République : Louis Napoléon Bonaparte
I) Les sources du droit du travail

A) La hiérarchie des normes

1) Les sources professionnelles

Le contrat de Travail
Les actes unilatéraux de l’employeur
Ex : le règlement intérieur, notes de services
L’usage, les coutumes avec des critères d’application
Usage général : s’applique à tout le monde ou catégorie de personnel
Fixe : toujours de la même façon, règles toujours identiques
Constant : régulier
Les conventions collectives et les accords collectifs

2) Les sources judiciaires
La jurisprudence (JRP) : ensemble de décisions de justice
3) Les sources nationales

La loi émane du parlement (= le Sénat)
Les décrets permettent d’appliquer la loi, les règlements émanent de l’exécutif = le Président
Les ordonnances, émanent du Gouvernement
Le bloc de constitutionnalité

4) Les sources supranationales

(a) Communautaires
Le droit communautaire originaire
Traités de Rome, Maastricht ; Schengen
Le droit communautaire dérivé ou secondaire
Actes créés par les institutions européennes
La JRP communautaire
Tribunal du commerce : Cour de Justice Communautaire Européenne
Cour Européenne des Droits de l’Homme

(b) Internationales
Organisation Internationale du Travail (avec l’ONU)
Améliorent les normes pour les salariés dans le monde
Le

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