Droit : l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux.
Morale : désigne l'ensemble des règles ou préceptes relatifs à la conduite, c'est-à-dire à l'action humaine.
Droit objectif ou régle de droit : l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Droit subjectif : sont les prérogatives particulières (concrètes) dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi « droit de créance ») déterminée.
Normatif : un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre.
Droit public : c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles
Droit privé : est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.
Ratifié : est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger.
Convention internationale : est utilisée en droit international pour décrire des déclarations formelles de principes qui n'ont au départ pas de force obligatoire. Ces conventions doivent généralement être ratifiées par des États pour obtenir une force obligatoire et ainsi devenir de véritables traités internationaux.
Conseil de l’Europe : est une organisation inter-gouvernementale
Procès équitable : L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit certains droits au bénéfice des parties à un procès (art. 6§1)
Droit communautaire : On appelle "droit communautaire" le droit de l'Union Européenne. Il est constitué d'un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les États membres