Torres
Benoit

Rappel des faits
Votre société, dont le siège social est situé en France, a signé une convention de vente de marchandises avec une société Allemande.
Cette convention, qui vous semble totalement inéquitable, prévoit qu’en cas de retard d’exécution, votre société sera redevable d’une pénalité de retard de 600€ par jour.
Or votre société connait un retard dans l’exécution de la prestation de vente d’une semaine.
Vous souhaitez remettre en cause ce contrat car, de votre côté, vous pensez qu’il est déséquilibré. En outre, vous souhaitez donc ne pas appliquer la clause de pénalité de retard.

Question de droit :
La question se pose alors de savoir quelle loi appliquer : celle de l’acheteur (droit allemand) ou celle du vendeur (droit français) ?
L’enjeu est important car le droit français prévoit dans ce cas la nullité de la clause contractuelle en cas de déséquilibre significatif entre les parties alors que le droit allemand reste cantonné au principe de la liberté contractuelle sans garde-fou.
Vous présenterez de manière argumentée la loi applicable à ce contentieux et l’issue probable de l’affaire.

Réponse:

Ma société française a signé une convention de vente avec une société allemande pour la vente de marchandises. La convention prévoit 600 euros de pénalité par jour pour tout retard. Le contrat nous semble trop déséquilibré donc nous allons étudier quelle loi appliquée, loi française ou allemande.

Le Règlement de Rome 1 dit que la loi applicable à défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminé comme suit : le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle;

Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Or dans la convention de vente la loi applicable n’y est pas