DM Chapitre 5- L’usage des TIC dans la relation professionnelle

Arguments du salarié :

Un usage raisonnable d’internet ne mettant pas en cause la productivité de l’entreprise est de plus en plus admis par les organisations.

L’employeur s’est immiscé dans sa vie privée et ne peut pas s’appuyer sur ces faits pour le licencier. En effet, tout salarié a le droit de s’exprimer et de voir sa vie privée respectée par son employeur.

Arguments de l’employeur :

Il lui appartient de contrôler l’usage que fait le salarié des TIC appartenant à l’entreprise. Pour se faire, il dispose d’un pouvoir de contrôle technique lui permettant d’inspecter les messages et dans connaitre les destinataires, le contenu, l’objet et la nature.

Pour apprécier la légalité du motif de licenciement de Victor, il faut s’appuyer sur le fait que le salarié a le droit de s’exprimer librement dans sa vie privée mais aussi sur le fait que l’employeur a le droit de sanctionner tout agissement qui lui semble contraires aux intérêts de son entreprise. On peut cependant se poser deux questions : Le mensonge du salarié a-t-il porté atteinte à son entreprise ? L’usage d’internet à des fins personnelles n’était il pas raisonnable ?

Pouvoirs de l’employeur :

L’employeur peut surveiller les dossiers et fichiers de ses salariés sur les ordinateurs qu’il met à leur disposition car, ceux-ci doivent normalement être professionnels.

Limite(s) des pouvoirs de l’employeur :

Dans le cas ou un dossier, un fichier serait affiché comme étant personnel, il est impossible à l’employeur de le consulté sans la présence du salarié concerné.

Les intérêts d’une charte graphique pour éviter de tels contentieux sont :

Etablissent des règles sans pour autant restreindre les droits et les libertés individuelles ou collectives

Permettent de faire la balance entre l’employeur et l’utilisation personnelle du salarié des TIC.