droit
Modifié le 03/12/2012
Dans Etat civil / Droit civil
Par ARCHER Frédéric, Maître de conférences H.D.R. en droit privé et sciences criminelles
L’absence de définition du mariage dans le Code civil associée au silence de la loi quant à sa nature juridique a favorisé le débat entre les conceptions contractuelles et institutionnelles. La finalité de la controverse était de pouvoir mesurer l’influence de la volonté sur le lien matrimonial. A l’analyse des arguments soutenus par chacun il semble inévitable de devoir retenir une solution de compromis entre les deux thèses car le mariage apparaît finalement comme un contrat institutionnalisé ou comme une institution contractuelle.
Sommaire
1. Éléments du débat 2. La recherche d’un consensus
Contrairement à ce qui a été fait pour le pacte civil de solidarité, le Code civil ne définit pas le mariage et s’abstient de se prononcer sur sa nature juridique. Ce silence a ouvert la voie à différentes interprétations doctrinale. A l’occasion des travaux préparatoires du Code civil au XIXe siècle, Portalis définissait le mariage comme : « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et à partager leur commune destinée ». Pour Planiol, au début du XXe siècle, il s’agissait : « d’un contrat par lequel l’homme et la femme établissent entre eux une union que la loi sanctionne et qu’ils ne peuvent rompre à leur gré ». Au milieu du XXe siècle, Henri, Léon et Jean Mazeaud proposaient de distinguer entre « le mariage-source » et le « mariage-état ». Dans la première notion l’aspect contractuel prime tandis que dans la seconde c’est le caractère institutionnel qui prédomine. Ce florilège de définition nous permet de faire, en premier lieu, un état des éléments du débat (1.) avant de développer la recherche d’un consensus en la matière (2.).
1. Éléments du débat