Cours des 4 et 5 mai 2014
Chapitre 7 : Les droits de la personne
I. Les droits subjectifs
Les droits subjectifs, c’est-à-dire ceux attachés à la personne, sont les prérogatives individuelles reconnues par la loi et protégées par l’État. Les droits subjectifs sont classés en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, selon qu’ils sont ou non évaluables en argent.
II. Les droits extrapatrimoniaux
A. Les différents droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux sont directement attachés à la personne humaine et se situent hors du patrimoine. Ils garantissent les libertés individuelles (exemples : le droit de vote, le droit au respect de la vie privée), les droits familiaux (exemples : le droit au mariage, l’autorité parentale) et parfois des droits publics (exemples : la liberté d’association, la liberté syndicale).
Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de caractère pécuniaire.
Ces droits sont :
– inaliénables : ils ne peuvent être cédés, ils sont « hors commerce » ;
– intransmissibles : ils sont « hors succession », on ne peut les transmettre à ses enfants ;
– insaisissables : un créancier ne peut les saisir pour se faire payer ;
– imprescriptibles : ils sont liés à l’existence même de la personne et ne disparaissent pas si leur titulaire n’en use pas.
B. La protection des droits extrapatrimoniaux
Mais ATTENTION, même s’ils n’ont pas de valeur économique (en €), la violation des droits extrapatrimoniaux peut donner lieu au versement de dommages et intérêts c'est-à-dire à une réparation sous forme financière (le magazine Closer a été condamnée à verser 15 000 € de dommages et intérêts à l’actrice Julie Gayet pour l’avoir photographié en présence du Président de la République et sans son autorisation).
III. Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et font partie du patrimoine d’une personne. Ils résultent en effet des relations juridiques liées à la détention, la production, l’exploitation et la circulation des