Droit
(Suite Chap2)
B) La légalité de la clause de non concurrence.
La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Elle est insérer dans le contrat, voire est imposé par la convention collective. Elle est fréquemment utilisée pour les salariés en contact avec la clientèle, permettant ainsi à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle.
Une clause de non concurrence n’est légale que si elle remplit cumulativement les conditions suivantes :
Elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l’objet d’un avenant approuvé par le salarié.
Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Elle est limitée dans le temps et dans l’espace.
Elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière non dérisoire.
2) le droit de la fonction publique.
Le lien qui unit un fonctionnaire à l’administration est de l’ordre statutaire et non contractuelle. Les fonctionnaires ont des droits et des obligations.
2.1) Les droits des fonctionnaires
A) Le droit à la protection fonctionnelle
Le fonctionnaire bénéficie dans l’exercice de ses fonctions d’une protection de l’administration dont il relève, contre les menaces, attaques, injures ou outrages dont il peut être victime à l’occasion de ses fonctions
B) La liberté d’opinion
Comme pour tous salarié aucune distinction direct ou indirect ne peut être faite entre les fonctionnaire en raison de leurs opinion politique, syndicat ou religieuse.
C) Le droit syndical
Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales et adhérer et exercer des mandats
D) Le droit de grève
Le droit de grevé des fonctionnaires est un principe consacré par la loi. Cependant il fait l’objet d’une réglementation très stricte notamment au sein de certaines administrations