dROIT
Le droit d’accès à une activité professionnelle
I. Les sources du droit du travail
Les sources générales du droit :
Les sources écrites du droit
Les sources nationales
La constitution : est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique.
La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée Nationale et le Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel. La loi est obligatoire et permanente.
Les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement)
Les règlements vont mettre en place les textes d’application pour appliquer la loi
Ordonnances : texte élaboré par le pouvoir exécutif mais entrant dans le domaine de la loi. Les ordonnances sont décidées en Conseil des Ministres. Mais une fois ratifiées par le Parlement, elles ont valeur de loi
Les sources écrites du droit international
Les traités sont des accords conclus entre la France et divers pays étrangers dans des domaines très variés (commerce, industrie, droit de l’homme…). Les Traités ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
Le droit européen ou communautaire comprend deux types de droit :
Droit européen primaire qui correspond aux différents traités à l’origine de l’UE : traité de Rome (1957), l’acte unique européen (1986), le traité de Maastricht (1992), le traité d’Amsterdam (1997) et le traité de Nice (2001)
Droit européen dérivé qui est le droit élaboré par les institutions européennes. Il comprend essentiellement trois normes : les règlements, les directives et les décisions
Le règlement est la loi européenne par excellence. Il a force