Epargne salariale et liquidation du régime communautaire

3988 mots 16 pages
L’épargne salariale et liquidation d’un régime communautaire

Introduction :

L'épargne salariale est, pour le droit français, un ensemble des dispositifs permettant aux salariés d'être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci.

Il existe différents types d’épargnes salariales :

La participation aux bénéfices, née d’une ordonnance de 1967, est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il s'agit de redistribuer aux salariés une partie du bénéfice, selon une formule fixée par la loi. La somme ainsi calculée est nommée « réserve spéciale de participation »

L'intéressement est une formule facultative, utilisée pour motiver le personnel et l'intéresser à la performance de l'entreprise. Il est conditionné à un objectif à atteindre pour l'entreprise : chiffre d'affaire, bénéfice, etc.

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), créé en 1967, est un dispositif d'épargne que toute entreprise peut mettre en place via un accord avec les partenaires sociaux ou par une décision unilatérale de l'employeur.

Concernant la participation, le PEE, les fonds placés en épargne sont bloqués pour cinq ans. Toutefois, il existe un certain nombre de cas donnant droit à un déblocage anticipé :

- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant

- arrivée d'un 3e enfant et au delà (naissance ou adoption)

- divorce ou dissolution d'un PACS, prévoyant la résidence d'un enfant au domicile de l'épargnant

- invalidité de 2e ou 3e catégorie de l'épargnant, de son conjoint (par mariage ou PACS) ou d'un enfant

- décès de l'épargnant ou du conjoint

- cessation du contrat de travail

- création d'entreprise par l'épargnant, le conjoint ou en enfant

- installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée

- acquisition de parts sociales d'une société coopérative ouvrière de production (Scop)

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