Epargne salariale et liquidation du régime communautaire

Pages: 16 (3988 mots) Publié le: 15 avril 2011
L’épargne salariale et liquidation d’un régime communautaire

Introduction :

L'épargne salariale est, pour le droit français, un ensemble des dispositifs permettant aux salariés d'être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci.

Il existe différents types d’épargnes salariales :

La participation aux bénéfices,née d’une ordonnance de 1967, est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il s'agit de redistribuer aux salariés une partie du bénéfice, selon une formule fixée par la loi. La somme ainsi calculée est nommée « réserve spéciale de participation »

L'intéressement est une formule facultative, utilisée pour motiver le personnel et l'intéresser à la performance de l'entreprise. Ilest conditionné à un objectif à atteindre pour l'entreprise : chiffre d'affaire, bénéfice, etc.

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), créé en 1967, est un dispositif d'épargne que toute entreprise peut mettre en place via un accord avec les partenaires sociaux ou par une décision unilatérale de l'employeur.

Concernant la participation, le PEE, les fonds placés en épargne sont bloqués pourcinq ans. Toutefois, il existe un certain nombre de cas donnant droit à un déblocage anticipé :

- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant

- arrivée d'un 3e enfant et au delà (naissance ou adoption)

- divorce ou dissolution d'un PACS, prévoyant la résidence d'un enfant au domicile de l'épargnant

- invalidité de 2e ou 3e catégorie del'épargnant, de son conjoint (par mariage ou PACS) ou d'un enfant

- décès de l'épargnant ou du conjoint

- cessation du contrat de travail

- création d'entreprise par l'épargnant, le conjoint ou en enfant

- installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée

- acquisition de parts sociales d'une société coopérative ouvrière de production (Scop)

-acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou sa remise en état après une catastrophe naturelle

- surendettement de l'épargnant.

Le plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO), créé en 2003, est un plan d'épargne retraite en entreprise. Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Il peut être alimenté par la participation, l'intéressement, les versementsvolontaires, et l'abondement de l'entreprise (lorsqu'elle est versée dans un Perco, la participation peut être abondée). Le plafond de l'abondement est doublé par rapport au PEE et au PEI : 5149 euros par an et par salarié (valeur pour 2007).

Ces trois dispositifs - participation, intéressement et épargne salariale - bénéficient d'exonérations sociales et fiscales, ce qui, pour les entreprises, faittout leur intérêt.

Ces trois dispositifs bénéficient d'exonérations de cotisations sociales, à la fois patronales et salariales.

Le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu lorsqu'il perçoit les sommes issus de la participation et des plans d'épargne salariale. Seuls des prélèvements sociaux au taux de 11 % s'appliquent. Cela est également applicable lorsque le salarié fait jouer un cas dedéblocage anticipé.

Pour les entreprises, toutes les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne d'entreprise sont fiscalement neutres : elles sont admises en déduction du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Enfin, il existe les stock-options, un moyen inventé par les entreprises (à l’origine américaine) pour motiverleurs cadres, en leur attribuant, à des conditions privilégiées, des actions de l'entreprise. Au delà de l’usage controversé des stock options (notamment, en tant que complément avantageux de rémunérations des dirigeants, toujours prisé des patrons français.), ce qui nous intéresse ici est de savoir comment intégrer les stock options dans la liquidation d’une communauté. En effet un des époux...
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