Expert comptable
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|Taux réduit d'IS à 15 % : Pouvez vous en bénéficier ? |
|Lundi, 14 Février 2011 00:00 |
|Rappelons que l’intérêt du taux réduit de l’Impôt sur les Sociétés (IS) est de voir une partie de son bénéfice (limité à 38 120 €) |
|imposé au taux de 15% au lieu du taux normal qui s’élève à 33,33%, soit une économie potentielle d’impôts de 6 989 € par an. |
|Le montant du bénéfice imposable au taux réduit de 15% est limité à 38 120 € par an (période de douze mois). La fraction du bénéfice |
|supérieure à 38 120 € reste donc, quant à elle, imposée au taux normal de 33,33%. |
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|Cet avantage fiscal s’adresse aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés mais aussi aux organismes qui sont soumis à cet impôt |
|(certaines associations par exemple). |
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|Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier du taux réduit : |
|* L’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice (période de douze |
|mois) ;